Décret fixant les attributions et les modalités de désignation du secrétaire général de commune

Article 1: Le présent Décret fixe les attributions et les modalités de désignation du secrétaire général de commune.

Article 2: Le secrétaire général de commune assiste le maire et assure la pérennité de l’administration communale,

A ce titre, il est chargé, sous l’autorité du maire, de :

• l’organisation et de la coordination administratives et techniques des services municipaux ;
• la gestion du personnel et du matériel de la commune ;
• l’application des dispositions législatives et réglementaires ;
• les relations de la commune avec les services déconcentrés de l’Etat ;
• le suivi en matière de gestion financière.

En outre, le secrétaire général de commune assiste Ifr maire dans la préparation et la présentation au conseil municipal du budget, du compte administratif et de tous autres actes de gestion courante.

Article 3: Le secrétaire général de commune assiste, avec voix consultative, à toutes les réunions du conseil municipal. Il assure, avec le concours de ses services compétents, le secrétariat de séance.

Article 4: Le secrétaire général de commune peut recevoir délégation de signature du maire. Les matières dans lesquelles le secrétaire général peut recevoir délégation de signature sont précisées par le conseil municipal.

Article 5: Le secrétaire général de commune est nommé par le maire après avis du conseil municipal parmi les agents de la catégorie A de l’administration générale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il peut être assisté d’un adjoint nommé et révoqué dans les mêmes conditions,

Article 6: Pour être nommé secrétaire général de commune, il faut remplir les conditions ci-après :

• Avoir la nationalité Tchadienne ;
• Jouir de ses droits civiques ;
• Etre de bonne moralité et apte physiquement ;
• Etre de la catégorie A de l’administration générale ;
• Justifier d’une expérience d’au moins cinq (5) ans dans la gestion administrative.

Article 7: Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation est chargé de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.