Décret En vigueur vigueur
Décret portant approbation de la Convention d'établissement de la Société Industrielle Agro-alimentaire du Chari (SIAC)
Décret 12-1221
Décrète :
Article 1er : Est approuvée la Convention d’établissement de la Société Industrielle Agro-alimentaire du Chari (SIAC).
Article 2 : Le Ministre du Commerce et de l’industrie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré Et publié au Journal officiel de la République.