Décret 12-1203 /PR/PM/MAFD/2012
Décret 12-1203
Décrète:
Article 1er : Sont expropriées pour cause d’utilité publique les terres et parcelles sises dans l’emprise foncière du Projet de Construction, d’Exploitation et d’Entretien de la ligne Electrique Moyenne Tension 15 KV reliant Lamadji à Goudji, sur une longueur de 10 kilomètres et une largeur de 15 mètres de part et d’autre de l’axe des pylônes.
Article 2 : La liste des personnes et de biens affectés est celle jointe en annexe du présent Décret et constitue la base des biens expropriés, consignés par le juge du Tribunal de Première Instance de N’Djamena.
Article 3 : Toutes les terres et parcelles situées dans l’emprise foncière définie à l’article 1 sont classées dans le Domaine Public de l’Etat et mises à la disposition du Ministère de l’Energie et du Pétrole pour l’exploitation dudit Projet.
Article 4 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.