Décret En vigueur vigueur
Décret déclaration d'Utilité Publique le Projet de Construction, d'Exploitation et d'Entretien de la ligne Electrique Moyenne Tension 15 KV reliant Lamadji à Goudji
Décret 12-1202
Décrète :
Article 1er : Est déclaré d’Utilité Publique le Projet de Construction, d’Exploitation et d’Entretien de la ligne Electrique Moyenne Tension 15 KV reliant Lamadji à Goudji.
Article 2 : L’emprise foncière affectée à l’implantation du Projet de la LMT 15 KV et ses installations connexes part du poste de transformation T100 de Lamadji jusqu’au poste T100 de Goudji sur une longueur de 10 Km.
Les besoins fonciers pour la construction de la ligne électrique moyenne tension de 15 KV sont évalués à 30 hectares de terres d’occupation permanente.
Article 3 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.