Décret portant cession à titre gracieux au profit de l'Ambassade des Etats Unis d'Amérique, d'un terrain de 51.936 m2, section 3, ilot 1, plan CH101, sis au quartier CHAGOUA à N'DJAMENA

Décrète :

Article 1er: Est cédé à titre gracieux au profit de l’Ambassade des Etats Unis d’Amérique, d’un terrain de 51,936 m2, sis à N’DJAMENA, quartier CHAGOUA, section 3, ilot 1, plan CH101.

Article 2 : Le terrain cédé est destiné à la construction d’une nouvelle Ambassade des Etats-Unis d’Amérique au Tchad.

Cette cession peut être transformée en titre de propriété, dans des conditions prévues par les textes en vigueur, âpres consultation officielle de la mise en valeur.

Article 3 : Sous réserve des conventions internationales aux quelles le Tchad a souscrites, le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 4: Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine et le Ministre des Affaires Etrangères et de l’intégration Africaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.