Décret portant cession à titre onéreux au profit de l'Etablissement Privé d’Enseignement Primaire "Académie Royale"

Décrète:

Article 1er : Est cédé à titre onéreux au profit de l’Etablissement Privé d’Enseignement Primaire « ACADEMIE ROYALE », Un terrain de 5.000 m2 section -, ilot 29, sis au quartier Corniche à N’Djaména, destiné à la construction d’une école Privée.

Article 2 : Le terrain sus indiqué est cédé au prix de 59.000 FCFA le mètre carré, frais annexes non compris.

Article 3 : Cette cession peut être transformée En titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de la mise en voleur.

Article 4 : Le terrain cédé Peste soumis à tous les règlements généraux des locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 5 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et  publié au Journal officiel de la République.