Décret déterminant les structures chargées des visas des actes de gestion des agents civils de l'Etat

Décrète :

Article 1 : Le présent décret détermine les structures chargées des visas des actes de gestion de la carrière des agents civils de l’Etat.

Article 2 : En application du présent décret, les actes suivants sont obligatoirement visés par le Secrétariat Général du Gouvernement et le Contrôle Financier.

• Les actes d’intégration et de réintégration
• Les actes d’engagement ;
• Les actes de titularisation
• Les actes de détachement et de fin de détachement ;
• Les actes de révocation et d’annulation de la révocation
• Les actes de licenciement et d’annulation du licenciement ;
• Les actes de mise à la retraite et d’annulation de la mise à ta retraite
• Les actes accordant le Capital Décès ;
• Les actes de dégagement et d’annulation du dégagement (agents contractuels) ;
• Les actes accordant indemnités pour services rendus (agents contractuels).

Article 3 : En sus des visas du Secrétariat Général du Gouvernement et du Contrôle Financier, les actes des agents contractuels de la Fonction Publique sont obligatoirement visés par [‘Inspecteur du Travail de la Commune de N’Djaména et par l’Office National pour la Promotion de l’Emploi.

Article 4: Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail est chargé de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.