Décret fixant les modalités d'attribution des matricules aux fonctionnaires et agents contractuels de l'État

Décrète :

Article 1 : Les matricules des agents de l’État en activité ou à recruter sont attribués parle Ministère en charge de la Fonction Publique.

Article 2 : Sont concernés par les dispositions ci-dessus, les agents de l’État régis par :

• Le Statut Général de la Fonction Publique ;
• Le Statut Général des personnels du Corps de la Police Nationale
• Le Statut de la Magistrature du Tchad,
• Le Statut Particulier du Personnel des greffes du Tchad
• Les Conventions Collectives de 1958 et 1971 (contractuels).

Article 3: Le matricule est composé comme suit, aligné horizontalement. Les trois éléments ci-dessous étant séparés par un tiret :

• L’année de l’intégration ou d’engagement (les deux derniers chiffres)
• L’année de naissance (les deux derniers chiffres)
• Le numéro séquentiel en six chiffres.

Article 4 : Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.