Décret portant financement par l'Etat du passif Stratégique transféré à COTONTCHAD SN et de l'acquisition des intrants au profit des producteurs

Décrète :

Article 1 : Est approuvé le contrat de cession d’activités cotonnières aux termes duquel la Société COTONTCHAD a cédé à COTONTCHAD SN les actifs assortis des passifs listés dits stratégiques et subséquemment, le transfert des personnels et de leurs droits acquis dont les montants respectifs s’élèvent à 3 641 517 476 FCFA et 3 775 972 575 FCFA.

A ces montants s’ajoutent des ristournes dues aux producteurs au titre de la campagne 2010-2011 dont le montant s’élève à 2 milliards de FCFA qui portent le total du passif stratégique transmis à COTONTCHAD SN à 9 417 490 051 FCFA.

Article 2 : Toutes les activités développées par la Société COTONTCHAD seront poursuivies par COTONTCHAD SN conformément aux conditions exposées dans le rapport portant projet d’entreprise et plan d’affaires 2012-2016 de COTONTCHAD SN.

L’avance de fonds temporaire pour le financement de la productivité pour la campagne de démarrage 2013-2014 s’élève à 17 883 millions de FCFA pour une production de 150 000 tonnes de coton graine.

Article 3 : Les montants cités à l’Article 1er du présent décret sont couverts par le budget de l’Etat.

Article 4 : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.