Décret portant reprise par l'État de l'ensemble des actifs et passifs résiduels de la Société Cotonnière du Tchad, en abrégé COTONTCHAD
Décret 12-1132
Décrète :
Article 1 : Sont repris par l’Etat tous les actifs et les passifs de la COTONTCHAD non transférés à COTONTCHAD SN conformément à la Convention de Cession d’Activités en date du 25 janvier 2012 et /ou à la Convention de Cession des Stocks en date du 30 mars 2012.
Cette reprise des actifs et des passifs par l’Etat se fera dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Article 2 : Les actifs de COTONTCHAD ainsi transférés à l’Etat sont constitués notamment par plusieurs ensembles et biens immobiliers sis à N’Djaména, en République du Congo, en République Centrafricaine et au Cameroun et par les créances détenues par COTONTCHAD sur l’Etat, ses démembrements et les collectivités locales territoriales, y compris notamment les créances dues par l’Etat au titre de Conventions de Traitement de Dette, pour un montant total de trente cinq milliards sept cent quatre vingt dix neuf millions sept cent quarante sept mille sept cent soixante dix huit FCFA (35 799 747 778 FCFA) tel qu’il résulte de l’arrêté des comptes de COTONTCHAD au 31 décembre 2011.
Article 3 : Les passifs de COTONTCHAD transférés à l’Etat sont constitués notamment par les emprunts moyen et long terme dus à la République du Tchad tels qu’ils ressortent des tableaux d’amortissement, des différentes conventions de rétrocessions et les dettes fiscales dues à la République du Tchad d’un montant global de quatre vingt milliards cinq cent vingt millions neuf cent quatre vingt sept mille cinq cent quatre vingt neuf FCFA (80 520 987 589 FCFA) tel que ce montant résulte de l’Arrêté des comptes de COTONTCHAD au 31 décembre 2011.
Article 4 : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.