Décret portant désignation des administrateurs représentant l'État à la COTONTCHAD SN
Décret 12-1131
Décrète :
Article 1 : Sont désignées membres du Conseil d’Administration de la Société Cotonnière du Tchad, Société Nouvelle (COTONTCHAD SN), en qualité d’administrateurs représentant l’Etat, les personnes ci-après dénommées :
- Un Représentant de la Présidence de la République,
- Un Représentant de la Primature,
- Un Représentant du Ministère du Commerce et de l’Industrie,
- Un Représentant du Ministère des Finances et du Budget,
- Un Représentant du Ministère de l’Agriculture et de l’Irrigation,
- Un Représentant du Ministère du Plan (Cellule Economique),
- Monsieur Mahamat Adoum Ismaël,
- Monsieur Fauba Padacke.
Article 2 : En vue de leur nomination en qualité d’administrateurs représentant l’Etat au sein du Conseil d’Administration de la Société Cotontchad Société Nouvelle, chacune des personnes visées à l’article 1er ci-dessus devra être titulaire d’une (1) action de la société COTONTCHAD SN.
Article 3 : Le transfert desdites actions prendra la forme d’un prêt de consommation d’actions prévoyant la résiliation de manière anticipée, de plein droit et sans préavis, en cas de cessation pour quelque cause que ce soit, par les bénéficiaires de leurs fonctions d’administrateurs représentant l’Etat au sein du Conseil d’administration de la société COTONTCHAD SN et la restitution immédiate des actions à l’Etat.
Article 4 : La mise en œuvre des présentes dispositions se fera conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Article 5 : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.