Décret En vigueur

Décret déterminant les modalités d'organisation et attributions du Fonds National de Développement du Sport (FNDS)

Décret 12-102

Décrète :

Décrète :

Titre 1: Dispositions générales

Article 1er: Créé par la loi n°014/PR/2011 du 24 mars 2011, le Fonds National de Développement du Sport est un établissement public, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.

Article 2 : Le Fonds National de Développement du Sport est placé sous l’autorité du Ministre de la Jeunesse et du Sport. Son siège est à N’DJAMENA.

Titre 2 : De l’organisation et des attributions

Article 3 : Le Fonds National de Développement du Sport est chargé de :

  1. soutenir les actions de promotion du sport à travers notamment ;
  2. la formation des encadreurs et des sportifs ;
  3. le financement d’activités sportives ;
  4. l’acquisition de matériel et d’équipements sportifs ;
  5. rechercher les financements et en assurer la gestion.

Article 4 : Le Fonds National de Développement du Sport (FNDS) est structuré comme suit:

  1. Un Conseil d’Administration ;
  2. Une Direction Générale.

Chapitre 1 : Du Conseil d’Administration

Article 5 : Le Conseil d’Administration est l’organe de décision du Fonds National de Développement du Sport (FNDS).

Le Conseil d’Administration définit et oriente l’action du FNDS et veille à son bon fonctionnement. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

  1. arrêter les tableaux des emplois et effectifs ;
  2. donner quitus à la direction Générale pour le compte de fin d’année et les inventaires ;
  3. fixer les rémunérations du Directeur Général, son Adjoint, les Directeurs techniques et les Chefs de services ;
  4. approuver le budget et les rapports d’activités de la Direction Générale ;
  5. décider du taux d’amortissement des immobilisations ;
  6. autoriser la conclusion des marchés publics conformément à la législation en vigueur;
  7. autoriser les échanges ou cession des biens, droits immobiliers et toutes acquisitions de ces biens et droits dans la limite des inscriptions budgétaires ;
  8. décider de toutes les concessions, participations directes ou indirectes de toutes les opérations présentant un intérêt pour le FNDS ;
  9. adopter le manuel de procédure ;
  10. contrôler l’exécution des décisions du Conseil ;
  11. authentifier les procès verbaux des séances ;
  12. approuver les nominations des Directeurs Généraux, Directeurs techniques et les Chefs de Services.

Article 6: Le Conseil d’Administration peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur Général à l’exclusion de celles concernant:

  1. le programme d’investissement et d’amortissement ainsi que le renouvellement d’équipement ;
  2. le budget annuel ;
  3. le compte d’exploitation, le bilan et rapport annuels d’activités.

Article 7 : Le Conseil d’Administration est composé comme suit:

  1. Président: Le Ministre en charge des Sports.
  2. Membres :
  3. le Secrétariat Général de la Présidence de la République ;
  4. le Secrétariat Général de la Primature ;
  5. le Secrétaire Général du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
  6. le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget;
  7. le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Secondaire ;
  8. le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur ;
  9. le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement ;
  10. les Représentants des Fédérations Sportives Nationales ;
  11. le Directeur de l’Académie de Football de Milezie ;
  12. le Président du Comité olympique Sportif Tchadien (COST).

Article 8 : Le Conseil d’Administration tient deux sessions ordinaires par an, Toutefois, en cas de nécessité, une session extraordinaire peut être convoquée par le Président du Conseil d’Administration ou à la demande des 2/3 des administrateurs.

Article 9 : Les Fonctions de membres du Conseil d’Administration du FNDS sont gratuites. Cependant, des jetons de présence sont versés aux membres.

Chapitre 2 : De la Direction Générale

Article 10 : La Direction Générale du FNDS comprend les Directions Techniques, les Services Déconcentrés ainsi qu’une Agence Comptable,

Article 11 : Le Directeur Général du FNDS assure les attributions suivantes :

  1. l’exécution des décisions du Conseil d’Administration ;
  2. la préparation des réunions du Conseil d’Administration ;
  3. la présentation des rapports d’activités du Conseil d’Administration ;
  4. la Coordination, l’impulsion et le contrôle des Directions et Services Techniques ;
  5. la gestion des ressources financières, matérielles et humaines ;
  6. la validation des demandes d’appui ;
  7. la représentation du FNDS dans tous les actes de la vie civile et engage des actions en justice au nom du FNDS ;
  8. le Directeur Général est l’ordonnateur délégué du FNDS.

Article 12 : Le Directeur Général peut être assisté d’un Adjoint.

Section 1 : Des Ressources Techniques

Article 13 : Le FNDS est structuré en deux (2) Directions techniques et une Agence Comptable :

  1. la Direction de Développement (DD) ;
  2. la Direction de l’information et de la Formation (DIF) ;
  3. l’Agence Comptable (AC)

Sous-section 2 : De la Direction de Développement (DD)

Article 14: La Direction de Développement (DD) assure une mission de coordination et d’animation des Services relevant de sa compétence, Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur qui peut être assisté d’un Adjoint.

 A ce titre, elle exécute les taches suivantes :

  1. élaborer les manuels de procédure ;
  2. examiner les projets individuels et collectifs des sportifs susceptibles de bénéficier du financement ;
  3. définir les indicateurs de performance des bénéficiaires du Fonds ;
  4. veiller au suivi et à l’évaluation des projets financés ;
  5. étudier les dossiers et demandes de financement soumis ;
  6. créer des centres de formation des jeunes dans les 22 régions du Pays ;
  7. rechercher d’autres partenaires pour soutenir le FNDS ;
  8. créer une dynamique entre la CONFEJES et le FNDS;
  9. évaluer l’impact du FNDS sur l’évolution du sport ;
  10. initier et développer de partenariats avec les institutions bancaires, commerciales et les Organisations Non Gouvernementales pour le financement des projets sportifs.

Sous -section 3 : De la Direction de l’Information et de la Formation (DIF):

Article 15 : La Direction de l’information et de la Formation (DIF) assure une mission de coordination et d’animation des Services placés sous sa compétence. Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Adjoint.

A ce titre, elle exécute les tâches suivantes:

  1. définir les stratégies d’information et élaborer un référentiel de formation ;
  2. définir les axes de communication pour la vulgarisation du FNDS ;
  3. concevoir, planifier et réaliser les programmes de formation et de développement du sport;
  4. constituer une base de données sur le sport au Tchad ;
  5. vulgariser les activités du FNDS.

Sous-section 4 : De l’Agence Comptable.

Article 16 : L’Agence Comptable assure, outres les missions prévues par les textes de la Comptabilité Publique nationale en vigueur, l’administration, la Comptabilité et la gestion financière du FNDS.

 A ce titre, elle exécute les taches ci-après :

  1. élaborer et exécuter le budget du FNDS ;
  2. effectuer les imputations comptables et la tenue de la comptabilité matière et budgétaire ;
  3. assurer une bonne conservation des registres et un classement approprié des pièces comptables ;
  4. effectuer les travaux de clôture de fin d’exercice;
  5. éditer les états financiers périodiques notamment le rapport de suivi financier.

Article 17 : Des Agences Régionales peuvent être créées dans les régions.

Titre 3 : Dispositions diverses et finales

Article 18 : Le Directeur Général et son adjoint sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des sports, Président du Conseil d’Administration.

Article 19 : Les Directeurs, les Directeurs adjoints sont nommés par décret sur proposition du Ministre en charge des Sports, Président du Conseil d’Administration.

Article 20 : Les Chefs de Services et leurs adjoints sont nommés par arrêté du Ministre en charge des sports, sur proposition du Directeur Général du FNDS.

Article 21 : L’agent comptable est nommé par arrêté du Ministre des Finances et du Budget.

Article 22 : Le Ministre de la Jeunesse et du Sports et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.