Décrète :

Titre 1 : Des missions

Article 1 : L’Autorité a pour mission d’assurer la régularité, le contrôle et le suivi des normes et des activités des exploitants et des opérateurs du secteur pétrolier aval, notamment celles des raffineries, des dépôts pétroliers, des stations de distribution et point de vente. Elle assure par ailleurs l’organisation des activités d’importations et celle d’exportations des produits pétroliers. Elle veille également au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par toutes les entreprises de ce secteur.

A ce titre, l’autorité est chargée de :

1. Contrôler les quantités et la qualité des produits pétroliers au niveau de la raffinerie ;
2. Contrôler la destination des produits en s’assurant que les produits sont effectivement convoyés vers les destinations déclarées lors des enlèvements ;
3. Contrôler le respect de la réglementation par tous les acteurs du secteur en ce qui concerne les divers agréments nécessaires à l’exercice de leurs activités ;
4. Contrôler le respect des normes de sécurité et des normes environnementales, des règles de concurrence et de protection des consommateurs en assurant entre autres la vérification de la qualité des produits, de l’état et de la conformité des appareils de mesure et de comptage des produits pétroliers aux raffineries, dans les dépôts et à la pompe ;
5. Veiller au respect de la mise en œuvre des mécanismes de stabilisation des approvisionnements et de la régularité de la distribution des produits pétroliers sur le marché national ;
6. Veiller à la constitution et à la gestion des stocks de sécurité et des stocks stratégiques ;
7. Veiller au respect des quotas des produits pétroliers et leurs dérivés destinés à l’exportation ;
8. Organiser les appels d’offres ou les achats en vue de l’importation des produits pétroliers destinés à la consommation intérieure lorsque les conditions l’imposes ; particulièrement en cas de cessation d’approvisionnement du marché intérieure par les raffineries implantées sur le territoire national ;
9. Veiller au respect de la mise en œuvre des mécanismes relatifs aux fonds de stabilisation et de péréquation des prix des produits pétroliers sur le territoire national ;
10. Définir et arrêter les prix officiels des produits pétroliers (ex-raffinerie et à la pompe) après réunion du comité consultatif sur les prix de produits pétroliers et contrôler l’application de ces prix par la Société des Raffinage de N’Djamena (SRN), les Marketers, les transporteurs et tous les autres acteurs du secteur pétrolier aval ;
11. Contribuer à la lutte contre les fraudes diverses pouvant porter atteinte à la distribution des produits pétroliers, la contrebande, les exportations et les importations illégales ;
12. Prévenir les abus et les dysfonctionnements susceptibles d’effectuer les activités du secteur pétrolier aval ;
13. Constater les infractions commises par e~ opérateurs du secteur pétrolier aval, sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires ;
14. Donner son avis sur les dossiers de demande d’agrément ou d’autorisation nécessaires à l’exercice des activités du secteur pétrolier val ;
15. Proposer la suspension ou le retrait, après études des cas pour atteinte à la réglementation, des agréments ou autorisations déjà délivrés pour l’exercice des activités du secteur pétrolier aval ;
16. Favoriser la politique d’implantation et de concurrence non discriminatoire conforme à la protection des intérêts respectifs des exploitants et des consommateurs ;
17. Proposer aux administrations concernées toute réforme normative dans le secteur pétrolier aval et émettre un avis sur les projets de textes à caractère législatif ou réglementaire dans le secteur pétrolier aval ;
18. Procéder ou faire procéder, en tant que de besoin, à toute audition ou investigation dans le respect des obligations professionnelles et conformément aux procédures administratives en vigueur ;
19. Collecter toute information auprès des raffineries et autres professionnels du secteur pétrolier aval, en vue de constituer et exploiter une base de données statistiques relatives à ce secteur ;
20. Assurer le suivi et la gestion des actes contractuels relatif à ses missions ;
21. Gérer les fonds destinés à assurer le fonctionnement des mécanismes de péréquation et de stabilisation des prix ;
22. Apporter son concours à la formation et au perfectionnement des personnels de l’aval pétrolier.

Titre 2 : De l’organisation et du fonctionnement

Article 2 : L’Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT) dispose de trois (3) organes:

1. le Conseil d’Administration;
2. la Direction Générale ;
3. le Comité consultatif pour les prix et redevances des produits pétroliers et dérivés.

Chapitre 1 : Du Conseil d’Administration

Section 1 : De la composition du Conseil d’Administration

Article 3 : (1) Le Conseil d’Administration est composé ainsi qu’il suit:

1. Président: une personnalité nommée par décret du Président de la République.
2. Membre :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant des Services du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministère en charge du Pétrole ;
• un représentant du Ministère en charge des Finances ;
• un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
• un représentant du Ministère en charge des Transports ;
• un représentant du Ministère en charge de l’environnement ;
• un représentant de la CCIAMA ;
• un représentant du Conseil Economique, Social et Culturel.

2. Le Directeur Général de l’Autorité assure le Secrétariat du Conseil d’Administration.

Article 4 : (1) Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont choisis parmi les personnalités de bonne moralité et compétentes dans les domaines juridique, technique, économique et financier en rapport avec l’activité du secteur aval.

(2) Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition des administrations et des organismes,

Article 5: (1) Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois.

(2) En cas de décès, de démission, ou de perte de la qualité ayant motivé sa nomination, le membre du Conseil d’Administration est immédiatement remplacé par l’Autorité qui l’a désigné, pour la période du mandat restant à courir.

Article 6: (1) Les fonctions de Président du Conseil d’Administration sont incompatibles avec celles de l’autorité de tutelle du secteur pétrolier aval ou de son représentant.

(2) Les fonctions de Président et de membre du Conseil d’Administration de l’Autorité sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur pétrolier aval.

Section 2 : Des pouvoirs et du fonctionnement du Conseil  d’Administration

Paragraphe 1 : Des pouvoirs du Conseil d’Administration

Article 7 : Le Conseil d’Administration dispose des pleins pouvoirs pour administrer l’Autorité, défi-*r et orienter sa politique générale, et évaluer sa gestion dans les limites fixées par son objet social.

A ce titre:

1. il adopte l’organigramme, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et des avantages à accorder aux personnels, sur proposition du Directeur Général ; - il fixe les objectifs et approuve les programmes d’action conformément aux objectifs globaux du secteur concerné ;
2. il approuve le budget et arrête, de manière définitive, les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités ;
3. il approuve, sur proposition du Directeur Général, le plan de recrutement du personnel ;
4. il approuve, sur proposition du Directeur Général, les nominations des directeurs et des directeurs-adjoints ;
5. il accepte tous dons, legs et subventions ;
6. il approuve les contrats de performances de l’Autorité ;
7. il approuve les conventions avec les tiers, y compris celles relatives aux emprunts ayant une incidence sur le budget ;
8. il autorise les prises de participations dans les sociétés, les associations, les groupements ou autres organismes professionnels, dont l’activité est nécessairement liée aux missions de l’Autorité.

Paragraphe 2 : Du fonctionnement du Conseil d’Administration

Article 8: (1) Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent.

La session extraordinaire est convoquée par le Président à la demande soit de l’autorité de tutelle, soit de celle des deux tiers (2/3) au moins des membres.

(2) Le Président peut, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, inviter toute personne physique ou morale. en raison de sa compétence, à participer aux travaux du Conseil d’Administration avec voix consultative.

3. Les documents relatifs à la session du Conseil d’Administration ainsi que les convocations doivent être remis aux administrateurs au moins quinze (15) jours avant la date de la tenue de la session.

(4) Craque membre du Conseil d’Administration dûment convoqué doit personnellement assister ou se faire représenter aux travaux de la session par un autre administrateur.

(5) En tout état de cause, aucun membre ne peut représenter plus d’un administrateur ;

(6) Pour les questions urgentes, le Président du Conseil d’Administration peut recourir aux consultations à domicile des administrateurs.

Article 9: (1) Le Président du Conseil d’Administration bénéficie d’une allocation mensuelle. Les fonctions des autres membres du Conseil «Administration sont gratuites. Cependant, le Président et les membres du conseil d’administration perçoivent, à l’occasion des réunions du conseil, une indemnité de session.

(2) L’allocation mensuelle et l’indemnité de session prévue à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées conformément aux textes en vigueur.

Article 10 : Le Conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) des membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 11: (1) Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal cosigné par le Président et le secrétaire de séance.

Ce procès-verbal mentionne, en outre, les ri des membres présents ou représentés, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

(2) Les résolutions du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre spécial cosigné par le Président, un administrateur et le secrétaire de séance.

Chapitre 2 : De la Direction Générale

Article 12: (1) L’Autorité est dirigée par un Directeur Général assisté d’un Adjoint.

(2) Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint, sont nommés par le Conseil d’Administration.

Article 13: (1) Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’Autorité.

A ce titre, il est investi des missions dévolues à l’Autorité telles que définies à l’article 1 du présent décret.

(2) Dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur Général:

1. soumet à l’adoption du Conseil d’Administration les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages des personnels ;
2. prépare le budget dont il est le principal ordonnateur, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation et arrêt ;
3. prépare les délibérations du Conseil d’Administration, assiste avec voix consultative à ses réunions et exécute ses décisions ;
4. assure la direction technique administrative et financière de l’Autorité ;
5. recrute, nomme, note, licencie les membres du personnel, et fixe leurs rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil d’Administration ;
6. propose au Conseil d’Administration, la nomination des directeurs et leurs adjoints ;
7. nomme et démet de leurs fonctions les représentants de l’Autorité aux assemblées générales et aux Conseils d’Administration des entreprises ou organismes dans lesquels l’Autorité détient des participations, et en informe le Conseil d’Administration ;
8. procède aux achats, passe et signe les marchés, contrats et conventions, en assure l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, représente l’Autorité dans tous (es actes de la vie civile et en justice.

Article 14: La rémunération et les avantages divers du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint et des directeurs de services sont fixés par le Conseil d’Administration.

Chapitre 3 : Du Comité Consultatif pour les prix et redevances des produits pétroliers et dérivés

Article 15: Le Comité Consultatif de l’Autorité est chargé de recueillir et d’harmoniser les avis des administrations publiques, des opérateurs économiques et de consommateurs sur les prix des produits pétroliers ainsi que les mécanismes de péréquation et de stabilisation.

Article 16: Le Comité Consultatif est présidé par le Directeur Général de l’Autorité et comprend les membres suivants :

1. un représentant de la Direction Générale des Impôts - un représentant de la Direction Générale des Douanes ;
2. un représentant de la Direction des Etudes et Prévisions Economiques ;
3. un représentant de la Direction des Etudes et de la Législation Pétrolière ;
4. un représentant de la Direction de Raffinage, du Stockage et de la Distribution - un représentant de la Direction du Commerce ;
5. un représentant de la Direction de la concurrence et du Contrôle des prix - un représentant de la Direction de l’Environnement ;
6. un représentant du Groupement de Professionnels Pétroliers ;
7. un représentant des distributeurs indépendants des produits pétroliers ;
8. un représentant de la CCIAMA ;
9. un représentant de l’Association des Consommateurs.

Article 17: Le Comité Consultatif se réunit mensuellement sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres. ARTICLE 18 : Les fonctions des membres du Comité Consultatif sont gratuites. Toutefois, les membres perçoivent une indemnité de sessions à l’occasion des réunions du Comité Consultatif. Le montant de cette indemnité est fixé conformément aux textes en vigueur.

Titre 3 : Dispositions financières

Chapitre 1 : Du Budget de l’Autorité

Article 19: (1) Le budget de l’Autorité prévoit et autorise les recettes et les dépenses et en détermine la nature et le montant. Il doit être équilibré.

(2) L’exercice budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. (3) Le budget de l’Autorité doit être approuvé par le Conseil d’Administration avant le début de l’exercice,

Article 20: Le Directeur Général établit et soumet à l’approbation du Conseil d’Administration au plus tard le 30 juin de chaque année le compte de l’exercice écoulé.

Article 21: Le Directeur Général ouvre des comptes dans les établissements bancaires agréés par l’autorité monétaire et en informe le Conseil d’Administration.

Article 22: Les fonds provenant des conventions et accords internationaux sont gérés suivant les modalités prévues par ces actes.

Article 23: En cas d’excédent budgétaire constaté à la fin de l’exercice, le Conseil d’Administration décide de l’affectation de tout ou partie de cet excédent.

Chapitre 2 : Du contrôle

Article 24: (1) L’Autorité est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat dans les formes et conditions prévues par les textes en vigueur.

Titre 4 : Des personnels

Article 25: (1) Le personnel de l’Autorité est constitué par:

• le personnel recruté directement ;
• les fonctionnaires en détachement ;
• les agents de l’Etat relevant du Code du Travail.

(2) Les personnels de l’Autorité visés à l’alinéa (1) du présent article doivent présenter un profil adéquat aux postes qu’ils occupent.

(3) Les fonctionnaires et agents de l’Etat en détachement ou mis à la disposition de l’Autorité sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant l’Autorité et à la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la Fonction Publique relatives à la retraite et ‘a la fin du détachement.

(4) Les personnels de l’Autorité ne doivent, en aucun cas, être salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise relevant du secteur pétrolier aval.

(5) Les conflits entre les personnels susvisés et l’Autorité relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.

(6) Dans le cadre de l’accomplissement des missions dévolues à l’Autorité, certains personnels en fonction de leurs attributions doivent être assermentés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Titre 5 : Des dispositions diverses et finales

Article 26: Le personnel de l’Autorité et les membres du Conseil d’Administration sont tenus au respect du secret professionnel.

Article 27 : Le non respect des obligations prévues à l’article 26 du présent décret constitue une faute lourde entraînant révocation immédiate pour les membres du Conseil d’Administration, ou licenciement pour les personnels, sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre des coupables.

Article 28: Nonobstant les dispositions de l’article 27 du présent décret, les dirigeants de l’Autorité sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l’Autorité ou les tiers, des actes de gestion accomplis en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’Autorité,

Article 29: Le présent décret qui annule toute~ dispositions antérieures contraires prend effet, à compter de la date de sa signature, sera enregistre et publié au Journal officiel la République.