Décret Abrogé

Ce texte n'est plus en vigueur

Décret portant organigramme du du ministère des Infrastructures et Equipements

Décret 12-035

Décrète :

Titre 1 : Missions

Article 1er: Le Ministère des Infrastructures et des Equipements est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures et d’équipements.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

La réalisation des infrastructures publiques nationales et de leur équipement ;
Contrôle de la qualité des matériaux et garantie des infrastructures ;
Conservation des archives des constructions civiles ;
Appui technique aux différents départements Ministériels pour la conception, le suivi et le contrôle des infrastructures ;
Réalisation des acquisitions d’équipements des services publics ;
Tenue de la comptabilité matière des équipements des services publics ;
Centralisation et gestion des financements destinés à la réalisation des infrastructures publiques nationales et à leur équipement;
Passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures nationales ainsi que d’équipement.

Le Ministère des Infrastructures et des Equipements est également chargé de l’élaboration de la politique et des programmes d’investissements routiers ainsi que leur mise en œuvre Il assure l’entretien du patrimoine routier national ainsi que sa protection.

Titre 2 : De l’organisation

Article 2 : Le Ministère des Infrastructures et. Equipements est structuré comme suit:

Une Direction de Cabinet ;
Une Administration Centrale ;
Des Services Déconcentrés ;
Des Organismes sous tutelle.

Chapitre 1 : De La Direction de Cabinet

Article 3 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. Son organisation et ses attributions sont définies par le Décret n°333/PRIPM/2002 du 26 juillet 2002, déterminant la composition les attributions des cabinets Ministériels.

Chapitre 2 : De l’Administration Centrale

Article 4 : L’Administration Centrale comprend :

Une Inspection Générale ;
Un Secrétariat Général.

Section 1 : De l’Inspection Générale

Article 5 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services, des établissements et organismes sous tutelle, dans le respect des valeurs et règles d’un service public de l’Etat.

A ce titre, elle est chargée de :

veiller à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles ;
assurer une mission permanente de contrôle et d’évaluation des services centraux et extérieurs du Ministère, des établissements et organismes sous tutelle ;
assurer des missions ponctuelles d’expertise à titre de conseil ou d’audit pour le compte du Ministère ou de tout service ou organisme qui en fait la demande ;
organiser et/ou animer et/ou participer à des groupes de travail spécialisés ;
effectuer toutes autres tâches ou missions qui lui sont confiées par le Ministre,

Article 6 : Pour lui permettre d’accomplir ces missions, l’Inspection Générale a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services, les établissements et organismes sous tutelle.

A ce titre, elle peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

L’Inspection Générale est dirigée par un (1) Inspecteur Général ayant rang et prérogatives de Secrétaire Général. En cette qualité, il relève directement du Ministre. Il peut être assisté d’inspecteurs.

Les Inspecteurs ont rang et prérogatives de Directeurs des services centraux. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de la catégorie A.

Article 7 : Le secrétariat Général est placé sous 1 ‘autorité d’un Secrétaire Général.. L’organisation et les attributions du secrétariat Général sont celles définies par le Décret n’ 332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

Article 8 : Le Secrétariat Général comprend :

La Direction Générale des Routes ;
La Direction Générale des Bâtiments Civils ;
La Direction Générale des Infrastructure Hydrauliques et Energétiques ;
La Direction Générale des Equipements ;
La Direction de la planification et du suivi Evaluation ;
La Direction des Affaires Juridiques et des Marchés ;’
La Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel ;
La Cellule de Communication.

Sous-section 1 : De la Direction Générale des Routes

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale des Routes est chargée de la conception, de la planification, de la programmation et de l’exécution des travaux de construction et d’entretien des routes et des infrastructures connexes.

A ce titre, elle est chargée de :

élaborer des projets relevant de la politique routière au plan national, laquelle, considérée dans sa globalité, intègre la conception, les études, la construction, l’entretien ;
déterminer le niveau d’aménagement des infrastructures ;
procéder à la recherche et la normalisation dans le domaine des infrastructures routières ainsi que de leur gestion ;
assurer l’inspection visuelle régulière du réseau routier et le suivi technique de l’évolution de l’état des routes ainsi que l’information auprès des usagers ;
établir la programmation à court et moyen termes des projets d’aménagement et d’entretien du réseau routier à la charge du Département, compte tenu de l’évolution du trafic et des conditions économiques du pays ;
étudier et contrôler l’exécution des opérations de construction, de réhabilitation et d’entretien des routes du réseau à la charge du Département ;
assurer la mise en œuvre des dispositions prises pour la conservation du patrimoine routier existant ;
assurer la mise en œuvre, en accord avec la Direction Générale des Transports de Surface, des dispositions prises pour assurer la sécurité routière, y compris la signalisation routière ;
assurer la maîtrise d’œuvre de tous travaux de construction routière ou d’entretien à la charge de l’Etat ;
assurer l’appui technique aux collectivités territoriales et aux communautés villageoises pour la gestion de leurs programmes routiers ;
assurer la mise œuvre des programmes de construction et d’entretien des infrastructures routières des collectivités territoriales ;
contrôler la bonne exécution des prescriptions techniques du cahier des charges des établissements conventionnés ;

Paragraphe 1 : De la Direction de l’Entretien Routier

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Entretien Routier est chargée de la mise en œuvre et du suivi de l’ensemble des activités de l’entretien routier sur le réseau à charge de l’Etat y compris les ouvrages d’art.

A ce titre, elle a notamment la responsabilité :

D’assurer la programmation de l’entretien routier;
D’établir les budgets d’entretien ;
D’assurer la maîtrise d’œuvre des travaux ;
D’analyser les coûts d’entretien ;
De gérer et protéger le réseau routier ;
D’apporter l’appui technique pour la gestion de l’entretien routier relevant de sa compétence.

Paragraphe 2 : De la Direction des Investissements Routiers

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Investissements Routiers est chargée de la mise en œuvre et du suivi des opérations de construction et de réhabilitation du réseau routier à charge de l’Etat y compris les ouvrages d’art.

A ce titre, elle est chargée :

D’élaborer les programmes et des projets de construction et de réhabilitation ;
De déterminer les niveaux déménagement ;
De Mettre en œuvre les projets de construction et de réhabilitation;
D’analyser les coûts de construction et de réhabilitation.

Paragraphe 3 : De la Direction des Routes et Pistes Rurales

Article 12: Placée sous ‘autorité d’un Directeur, la Direction des Routes et Pistes Rurales est chargée de l’appui aux initiatives locales en vue de la construction et de l’entretien des routes et pistes rurales.

A cet effet, elle est chargée :

D’apporter l’assistance technique aux collectivités locales er aux communautés villageoises dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes ;

D’élaborer les normes de construction ;
D’élaborer des documents d’appel d’offres types ;
D’apporter l’assistance pour la mise. en place des structures et des mécanismes de gestion des infrastructures routières par les bénéficiaires ;
De rédiger l’inventaire du réseau de routes et pistes rurales -,
D’assurer la planification des investissements et de l’entretien des routes et pistes rurales ;
De mettre en place une banque de données des routes et pistes rurales.

Paragraphe 4: De la Direction des Voiries Urbaines

Article 13: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Voiries Urbaines est chargée de l’appui aux communes en vue de la construction et de l’entretien des voiries urbaines.

A cet effet, elle est chargée :

D’apporter l’assistance aux communes urbaines dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes ;
D’élaborer les normes de construction en relation avec les services en charge de l’urbanisme ;
D’élabore r: les dossiers d’appels d’offres ;
D’assurer la mise en œuvre des projets de construction, de réhabilitation et d’entretien ;
D’apporter l’assistance pour la mise en place des structures et des mécanismes de gestion des voiries urbaines ;
D’apporter un appui pour la réalisation de l’inventaire des réseaux de voiries urbaines i

Sous-section 2 : De la Direction Générale des Bâtiments Civils

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, La Direction Générale des Bâtiments Civils est chargée des études, du contrôle et du suivi de tous les travaux relatifs à la construction et la réhabilitation des bâtiments Publics civils.

A ce titre, elle est chargée pour le compte des Institutions publiques :

D’assurer les études architecturales et techniques en matière de construction ;
D’analyser tes dossiers d’architecture et d’ingénierie des projets de construction confiés aux maîtres d’œuvre privés avant la production des dossiers définitifs ;
De préparer les dossiers d’appel d’offres ou de consultation et mettre au point les projets de marchés d’études et des travaux ;
De contrôler l’exécution des travaux de bâtiments civils de l’Etat et la fourniture de leurs équipements Conformément aux normes et directives établies ;
De contrôler l’application des normes techniques en matière de construction de bâtiments civils ;
D’assurer la conservation des archives de construction des édifices publics.

Elle apporte son appui aux Institutions Publiques pour:

L’élaboration de leurs projets et programmes d’infrastructures ;
L’élaboration de leur budget et programmes d’investissement.

Elle peut recevoir délégation de maîtrise d’ouvrage pour le compte des organismes, établissements et entreprises publics.

La Direction Générale des Bâtiments Civils peut être appelée à procéder à des contrôles techniques auprès des Etablissements publics en raison de leurs caractères spécifiques

Paragraphe 1 : De la Direction des Infrastructures Scolaires et Universitaires

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Constructions Scolaires et Universitaire est chargée de la mise en œuvre et du suivi des programmes de construction et de réhabilitation des infrastructures scolaires et universitaires publiques.

A ce titre, elle est chargée :

D’assurer la maîtrise d’œuvre des études et des travaux ;
D’apporter l’appui technique aux Maîtres d’ouvrage pour :

la programmation et l’établissement de leurs budgets d’investissement ;
l’élaboration de leurs projets d’infrastructures ;

Paragraphe 2 : De la Direction des Infrastructures Socio-Sanitaires.

Article 16 : placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Constructions Socio-sanitaires est chargée de la mise en œuvre et du suivi des programmes de construction et de réhabilitation des Infrastructures socio-sanitaires publiques.

A ce titre, elle est chargée :

D’assurer la maîtrise d’œuvre des études et des travaux ;
D’analyser les coûts des études et des travaux ;
D’apporter l’appui technique aux Maîtres d’ouvrage pour:

la programmation et l’établissement de leurs budgets d’investissement ;
l’élaboration de leurs projets d’Infrastructures.

Paragraphe 3 : De la Direction des Bâtiments Administratifs et des Logements

Article 17: placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Bâtiments Administratifs et des Logements est chargée de la mise en œuvre et du suivi des programmes de construction et de réhabilitation des locaux et des logements des Institutions Publiques.

A ce titre, elle est chargée :

D’assurer la réalisation des études et des travaux;
De confectionner les dossiers d’appel d’offres ;
De préparer les marchés ;
De suivre l’exécution des marchés ;
D’analyser les coûts des travaux et des études ;
D’analyser les coûts des travaux et des études ;
D’apporter l’appui technique aux Maîtres d’ouvrage pour:

la programmation à l’établissement de leurs budgets d’investissement ;
l’élaboration de leurs projets d’infrastructures.

Sous-section 3 : De la Direction Générale des Infrastructures Hydrauliques et Energétiques

Article 18 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale des Infrastructures Hydrauliques et Energétiques est chargée - des études, du contrôle et du suivi de tous travaux relatifs à la construction, la réhabilitation ’ des infrastructures publiques d’assainissement, d’alimentation en eau et en énergie électrique.

A ce titre, elle est chargée ;

D’assurer l’appui aux institutions Publiques pour l’élaboration de leurs projets et programmes d’infrastructures hydrauliques et énergétiques,
D’élaborer les études techniques, les dossiers d’appel d’offres ;
De suivre la procédure de passation des marchés ;
D’élaborer les marchés et d’assurer leur gestion ;
De contrôler l’application des normes techniques ;
De conserver les archives ;
D’apporter son appui aux maîtres d’ouvrage dans l’élaboration de leurs programmes et leurs budgets d’investissement.

Elle peut recevoir délégation de maîtrise d’ouvrage pour le compte des autres institutions de l’Etat ;

La Direction Générale des Infrastructures Hydrauliques et Energiques peut être appelée à procéder à des contrôles techniques auprès des établissements publics en raison de leur caractère spécifique.

Paragraphe 1 : De la Direction des Infrastructures Hydrauliques et d’Assainissement

Article 19 : placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Infrastructures Hydrauliques et d’Assainissement est chargée de la réalisation des projets d’infrastructures d’adduction d’eau et d’assainissement dans les zones urbaines et rurales.

A cet effet, elle est chargée :

D’apporter son appui aux Institutions Publiques pour l’élaboration des projets et programmes d’infrastructures hydrauliques et d’assainissement ;
De réaliser des études ;
De réaliser des travaux ;

Elle apporte son appui aux maîtrises d’ouvrage pour l’élaboration de leurs programmes et budgets d’investissements.

Paragraphe 2 : De la Direction des Infrastructures Energétiques

Article 20 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Infrastructures Energétiques est chargée de la réalisation des projets d’infrastructures publiques dans les zones urbaines et rurales.

A cet effet, elle est chargée :

D’apporter son appui aux Institutions Publiques pour l’élaboration des projets et programmes d’infrastructures Energétiques ;
De réaliser des études ;
De réaliser des travaux ;
D’assurer le suivi des coûts des études et travaux;
D’apporter l’appui aux maîtres d’ouvrage pour l’élaboration de leurs budgets et programmes d’investissement ;

Sous-section 4 : De la Direction Générale des Equipements

Article 21: Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction des Equipements est chargée de l’évaluation, de la programmation, de la commande, et de l’acquisition de tous les équipements publics utiles au bon fonctionnement de l’Administration ainsi que ceux relatifs à la réalisation des investissements publics engagés par l’Etat.

A ce titre et en collaboration avec les autres services publics, elle est chargée :

De procéder, dans le cadre de la préparation du budget, au recensement, des besoins d’équipement de tous les services publics, ainsi que ceux relatifs aux investissements publics de l’Etat;
D’élaborer les programmes annuels et pluriannuels et prépare les budgets des équipements conformément aux orientations du Gouvernement;
De préparer les travaux de fin d’exercice et produit les états de synthèse de fin d’année, notamment l’inventaire des matériels et mobilier des bureaux et des logements ;
D’élaborer, de préparer et de lancer les appels d’offres, avec l’assistance des services concernés par la commande, en collaboration avec les services en charge de la passation des marchés ;
D’assurer l’optimisation des processus d’achats, d’approvisionnement et de répartition des équipements en collaboration avec les services publics concernés ;
D’assurer la centralisation, la mobilisation et la gestion optimale des équipements ;
D’assurer une activité de veille technique et technologie (séminaire, internet, revues, etc … ) grâce à une vision prospective vis-à-vis des évolutions observées dans tous les domaines des équipements afin d’anticiper, de faciliter et de rationaliser les choix des services publics ;
De centraliser et traiter les demandes relatives aux matériels, aux mobiliers ainsi qu’aux logiciels, les moyens roulants et tout autre équipement à inscrire au budget d’investissement de l’Etat ;
De confectionner les états consolidés des utilisateurs des crédits alloués.

Paragraphe 7 : De la Direction des Acquisitions des Equipements

Article 22 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Acquisitions des Equipements est chargée de la mise en œuvre des programmes d’acquisition des équipements pour le compte des administrations publiques.

A cet effet, elle est chargée :

De recueillir les besoins en équipements des administrations ;
D’élaborer les dossiers d’appel d’offres en collaboration avec les services bénéficiaires ;
De passer les marchés et suivre leur exécution jusqu’à la réception en collaboration avec les services bénéficiaires ;
D’apporter un appui technique aux bénéficiaires pour la programmation et l’établissement de leurs budgets d’équipements.

Paragraphe 2 : De la Direction de la Comptabilité Matière et de Suivi des Equipements

Article 23 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Comptabilité Matière et de Suivi des Equipements a pour mission :

De suivre les livres d’inventaire du matériel et mobilier des services publics ;
D’assurer la gestion, le traitement comptable et extracomptable des immobilisations corporelles et incorporelles (acquisitions, cessions, inventaires physiques, etc.)
De gérer les mouvements physiques des matériels et mobiliers et veillé de façon permanente à la mise à jour des différents documents de suivi (inventaire, écritures comptables selon les cas) ;
D’anticiper, de préparer et de superviser les programmes d’ameublement des différents bureaux et logements de fonction ;
De participer aux opérations de cessions des matériels et mobiliers ;
De superviser à la gestion des magasins de stockage des matériels ;
De réaliser les inventaires physiques du matériel et mobilier des bureaux et des logements ;
De tenir le classement des justificatifs d’acquisitions des immobilisations bordereaux de livraison, doubles des bons de commande, facture et état des réceptions) ;
De tenir et de veiller à la conservation en bon état des livres d’inventaire ;
De procéder au rapprochement des pièces comptables avec les situations informatisée en vue de s’assurer de la cohérence des opérations ;
De contrôler les arrêtés de fin de période ;
De collecter les informations sur l’emmagasinage, les affectations, les transferts des matériels et mobiliers ;
De préparer et de superviser les opérations de vente aux enchères des matériels et mobiliers en collaboration avec les services publics concernés ;
D’assurer un suivi attentif et régulier des reports des crédits d’équipements.

Sous-section 5: De la Direction de la Planification et du Suivi Evaluation

Article 24 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Planification et du Suivi Evaluation est chargée de la planification stratégique et du suivi évaluation des actions du Ministère des Infrastructure et des Equipements.

A ce titre, elle est chargée :

D’élaborer la stratégie du Ministère ;
D’assurer le pilotage de la stratégie ;
D’assurer le suivi-évaluation des actions ;
De réaliser les études générales et participer aux études sectorielles ;

La Direction de La Planification et du Suivi-Evaluation relève du, Secrétariat Général.

Sous-section 6 : De la Direction des Affaires Juridiques ~>—f Jes Marchés

Article 25: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Juridiques et des Marchés est chargée d’apporter un appui aux services techniques dans le processus de passation et de gestion des marchés et la gestion des contentieux relevant des autres activités du Ministère.

A ce titre, elle est chargée :

de vérifier les dossiers d’appel d’offres ;
d’assurer le Secrétariat de la Commission d’Ouverture et de jugement des offres
d’assurer le suivi du processus d’approbation des marchés
d’apporter un conseil juridique aux services techniques

Sous-section 7 : De la Direction des Affaires Administratives Financières et du Matériel

Article 26: L’organisation et les attributions de la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel sont celles définies par le Décret n’ 334/PR/PM/02 du 26 juillet 2002 et le Décret n°352/PR/PM/02 du 21 août 2002.

Sous-section 8: De la Cellule de Communication

Article 27: Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule de Communication assure les relations publiques du Ministère avec les usagers.

A ce titre, elle est chargée :

D’informer le public sur les activités du Ministère ;
De recueillir les avis des usagers sur les services offerts par le Ministère ;
De mettre en place et gérer les outils de communication.

La Cellule de Communication relève du Secrétariat Général.

Le Chef de la Cellule de Communication a rang de Sous Directeur de l’Administration Centrale.

Chapitre 3: Des services déconcentrés

Article 28 : Le Ministère est représenté au niveau des régions par les Délégations Régionales qui ont compétence chacune sur une partie du territoire national.

En ce qui concerne le réseau routier, sa répartition suivant les Délégations régionales fait d’un arrêté du Ministre des Infrastructures et des Equipements.

Article 29: Chaque Délégation Régionale est dirigée par un Délégué Régional,

Le Délégué Régional est placé sous l’autorité hiérarchique du Secrétaire Général. Il est le Chef hiérarchique des services techniques régionaux. Le Délégué Régional assure pour le compte des Directions Techniques le suivi de leurs activités et il rend compte périodiquement au Secrétaire Général.

Le Délégué Régional a rang de Sous Directeur de services centraux,

Article 30: Les activités du Ministère des Infrastructures et des Equipements dans la commune de N’Djaména sont assurées par les services centraux,

Chapitre 4: Des organismes et établissements sous tutelle

Article 31 : Placés sous la tutelle du Ministère, les Organismes et Etablissements suivants sont régis par leurs propres textes :

L’Ecole Nationale des Travaux Publics (ENTP),
Le Fonds d’Entretien Routier (FER),
La Cellule de Suivi et de Coordination des Projets du Secteur des Transports (CSCP),
L’Agence d’Entretien Routier

Titre 3 : Des dispositions diverses et finales

Article 32 : L’organisation et les attributions des services des différentes directions sont fixées par Arrêté du Ministre.

Article 33: Le Secrétaire Général, l’Inspecteur Général et les Directeurs Généraux sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Infrastructures et des Equipements. Ils peuvent être assistés d’Adjoints nommés dans les mêmes conditions.

Article 34 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs, les Inspecteurs et les Délégués Régionaux sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Infrastructures et des Equipements.

Les Directeurs peuvent être assistés d’Adjoints nommes dans les mêmes conditions

Article 35 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n° 264/PR/PM/MI/2006 du 08 mai 2006, portant organigramme du Ministère des Infrastructures.

Article 36 : Le Ministre des Infrastructures et des Equipements et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.