Décret Abrogé

Ce texte n'est plus en vigueur

Décret portant structure générale du gouvernement et attributions de ses membres

Décret 11-891

Article 1 / La structure générale du gouvernement et les attributions de ses membres sont déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Chapitre I / De la structure générale du gouvernement.

Article 2 / La structure générale du gouvernement comprend la Primature et les Départements ministériels ci-après :

Affaires Etrangères et Intégration Africaine ;
Finances et Budget ;
Infrastructures et Equipements ;
Administration du Territoire et Décentralisation ;
Postes et Technologies de l’Information ;
Hydraulique Urbaine et Rurale ;
Plan, Economie et Coopération Internationale ;
Défense Nationale et Anciens Combattants ;
Justice ;
Santé Publique ;
Agriculture et Irrigation ;
Développement Pastoral et Productions Animales ;
Assainissement Public et Promotion de la Bonne Gouvernance ;
Sécurité Publique et Immigration ;
Information et Communication ;
Environnement et Ressources Halieutiques ;
Action Sociale, Famille, et Solidarité Nationale ;
Enseignement Supérieur ;
Enseignement Secondaire ;
Enseignement Primaire et Education civique ;
Formation Professionnelle, Arts et Métiers ;
Jeunesse et Sports ;
Energie et Pétrole ;
Mines et Géologie ;
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ;
Microcrédits;
Fonction Publique et Travail ;
Transports et Aviation Civile ;
Commerce et Industrie ;
Affaires Foncières et Domaine ;
Petites et Moyennes Entreprises ;
Droits de l’Homme et Libertés Fondamentales ;
Tourisme et Artisanat ;
Culture ;
Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 3 / Les Ministres disposent pour l’exercice de leurs fonctions :

d’un Cabinet ;
d’une Administration Centrale ;
des Services déconcentrés ;
des Organismes sous tutelle.

Article 4 / La composition et les attributions des Cabinets Ministériels sont celles fixées par le Décret N°333/PR/PM/SGG/2002 du 26 juillet 2002.

Article 5 / L’Administration centrale comprend :

un Secrétariat Général ;
des Directions de Services ;
des Services.

En cas de nécessité, l’administration centrale peut disposer d’une ou de plusieurs directions générales.

Suivant la spécificité de leurs missions, certains départements ministériels peuvent disposer d’une Inspection Générale relevant de l’autorité directe du Ministre.

Article 6 / Les services déconcentrés sont organisés selon la nature des missions du département ministériel.

Article 7 / L’organisation et les attributions de chaque département ministériel sont déterminées par un décret pris en Conseil des ministres.

Chapitre II / Des Attributions du Premier ministre.

Article 8 / Le Premier ministre est chargé de la direction, de la coordination et de l’animation de l’action gouvernementale. Il dispose de toute l’Administration.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

élaboration du programme politique du gouvernement ;
engagement devant l’Assemblée nationale de la responsabilité du Gouvernement sur son programme et sa déclaration de politique générale ;
engagement devant l’Assemblée nationale sur le vote des textes après délibération du Conseil des ministres ;
présidence du Conseil de Cabinet ;
suppléance du Président de la République dans la présidence du Conseil des ministres sur un ordre du jour déterminé ;
présidence des Hauts Comités interministériels ;
arbitrage dans le cadre des Comités .Interministériels ;
interface entre le Président de la République et les différents départements ministériels ;
contreseing des actes du Président de la République autres que ceux prévus à l’article 91 de la Constitution ;
suppléance du Président de la République dans la présidence des Conseils et des Comités de défense ;
demande de la convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire ;
proposition de nomination et de révocation des ministres ;
exécution de toutes autres missions confiées par le Chef de l’Etat dans le cadre des pouvoirs discrétionnaires ;
présentation de la démission du gouvernement.

Chapitre III / Des attributions des Ministres.

Article 9 / Le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du gouvernement en matière de relations extérieures et d’intégration africaine.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

représentation et défense des positions et des intérêts du Tchad et des citoyens Tchadiens à l’étranger ;
coordination et suivi des missions diplomatiques du Tchad à l’étranger ;
information du gouvernement sur toutes les questions susceptibles d’avoir une incidence sur sa politique extérieure et contrôle de la cohérence de son action diplomatique ;
participation à la recherche des solutions et au règlement des .conflits qui surgissent sur le continent africain et dans le monde ;
participation aux négociations, à la signature, à l’interprétation et, le cas échéant à la dénonciation des accords internationaux ;
entretien, suivi et coordination des liaisons entre les institutions nationales et les missions diplomatiques accréditées au Tchad ;
délivrance des passeports diplomatiques et de service ;
défense des positions africaines sur les questions d’intérêts communs pour le continent et ses peuples ;
contribution, dans le cadre de l’Union Africaine et des ensembles sous-régionaux, à l’accélération de l’intégration politique et socio-économique du continent ;
développement et renforcement de la politique étrangère du Gouvernement ;
création et développement des cadres de réflexion en matière de relations internationales tels que centres de recherche et Instituts de formation.

Le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine est assisté dans ses fonctions d’un Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères et à l’Intégration Africaine.

Article 10 / Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière monétaire, financière et budgétaire.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

définition et application de la politique monétaire ;
gestion de la politique monétaire et financière ;
gestion de la politique budgétaire ;
définition et application de la politique monétaire ;.
prévision, élaboration et exécution du budget général de l’Etat ;
organisation et contrôle de la comptabilité publique et du trésor, des impôts et taxes, et des douanes ;
exercice de la tutelle financière sur tous les établissements publics nationaux, les sociétés d’Etat, les entreprises à participation publique et les collectivités territoriales décentralisées ;
approbation des marchés publics et des baux devant être passés par l’Etat conformément au seuil déterminé par le code des marchés publics et les textes subséquents ;
élaboration du cadrage budgétaire ;
pilotage de l’élaboration des budgets de programme par les départements ministériels ;
gestion de la dette publique intérieure et extérieure ;
suivi de la consolidation des finances publiques en se basant sur l’efficacité de la gestion financière du gouvernement et de la rationalisation ;
toutes autres actions conférées par là législation en vigueur.

Le Ministre des Finances et du Budget est assisté dans ses fonctions d’un Secrétaire d’Etat aux Finances et au Budget.

Article 11/ Le Ministre des Infrastructures et des Equipements est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures et d’équipements.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

réalisation des infrastructures publiques nationales et de leur équipement, à l’exception des ouvrages relevant des compétences spécifiques des autres départements ministériels ;
contrôle de la qualité des matériaux et garantie des infrastructures ;
étude, contrôle et suivi de tous les travaux de construction, d’entretien et de réhabilitation des infrastructures ;
conservation des archives des constructions civiles ;
appui technique aux différents départements ministériels pour la conception, le suivi et le contrôle des infrastructures ;
centralisation et gestion des financements destinés à la réalisation des infrastructures publiques nationales et à leur équipement, à l’exception des financements destinés à la réalisation des ouvrages relevant des compétences spécifiques des autres départements ministériels ;
passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures nationales ainsi que d’équipement, à l’exception des marchés relatifs à l’hydraulique villageoise, pastorale et agricole, en concertation avec les départements ministériels concernés.

Article 12 / Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’administration du territoire et de décentralisation.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

organisation et gestion des circonscriptions administratives par l’intermédiaire des autorités administratives, traditionnelles et coutumières dont il dirige, coordonne et contrôle les activités ;
application des lois et règlements relatifs aux droits civiques et à l’exercice des libertés publiques ;
reconnaissance et suivi des associations politiques ou apolitiques, confessionnelles ou laïques, à but non lucratif, dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
organisation de l’état civil ;
application de la réglementation relative aux inhumations, exhumations et transfert des restes mortels ;
collecte et exploitation de toutes les informations se rapportant à la mission générale d’administration du territoire ;
coordination des actions de prévention, de sensibilisation des populations et de secours en cas de calamités et de catastrophes naturelles en relation avec les départements ministériels concernés ;
conservation des imprimés et actes soumis au dépôt légal et contrôle de l’application de la réglementation ;
application des conventions internationales relatives aux réfugiés et aux rapatriés ;
accueil et réinsertion des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées.
conception des stratégies pour la mise en place des collectivités territoriales décentralisées ;
étude et proposition des clés de répartition des compétences et des ressources entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées ;
promotion de la décentralisation par la sensibilisation des populations à la base ;
formation et perfectionnement des acteurs impliqués dans le processus de décentralisation;
tutelle des collectivités territoriales décentralisées ;
mise en œuvre du Schéma Directeur de Décentralisation ;
renforcement du pilotage administratif, technique et politique du processus de décentralisation ;
promotion de la coopération décentralisée et du développement local.

Le Ministre de l’Administration du Territoire est assisté d’un Secrétaire d’Etat à l’Administration du Territoire et à la Décentralisation.

Article 13 / Le Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information est

chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des postes et des nouvelles technologies de l’information.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

définition, mise en œuvre et suivi d’une politique de promotion des techniques de communication permettant au Tchad de bénéficier des autoroutes de l’information ;
couverture du territoire national en matière de télécommunications afin de permettre aux différentes localités du Tchad de communiquer entre elles et avec l’extérieur ;
réhabilitation et modernisation de la poste en vue d’assurer un service optimal à la population tchadienne ;
régulation des télécommunications ;
réglementation de la téléphonie mobile ;
promotion et vulgarisation des nouvelles technologies de l’information ;
réglementation et développement des services financiers postaux ;
négociation, suivi de l’application des conventions internationales relatives aux nouvelles technologies de l’information, en collaboration avec les ministères concernés.

Article 14 / Le Ministre de l’Hydraulique Urbaine et Rurale est chargé de la conception, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’hydraulique urbaine et rurale.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

initiation, suivi de la politique et réglementation des actions liées à la gestion des ressources en eau et à l’assainissement ;
initiation et coordination des études relatives aux ressources en eau souterraine et de surface ;
mise en œuvre et suivi de la politique de gestion intégrée et rationnelle des ressources en eau ;
initiation et coordination des activités dans les domaines de la météorologie et de la climatologie ;
élaboration et mise en application de .ta législation en matière d’eau et d’assainissement en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
évaluation du potentiel des ressources en eau et établissement d’une carte hydrogéologique ;
élaboration des textes relatifs à la définition et à la standardisation des ouvrages et équipements hydrauliques et hydrogéologiques ;
réalisation des ouvrages d’hydraulique et d’assainissement en milieu urbain et rural ;
passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures hydrauliques et d’assainissement en milieu urbain et rural ;
contrôle du respect de la réglementation relative à la définition et à la standardisation des ouvrages et équipements hydrauliques ;
agrément, contrôle technique et méthodologique des opérations d’assainissement en relation avec les départements ministériels concernés ;
mise en place d’une base de données et d’un système d’échange et de diffusion des données en matière d’eau ;
mise en application de la réglementation nationale, des accords, des protocoles et conventions régionaux et internationaux relatifs à la gestion de l’eau.

Article 15/ Le Ministre du Plan, de l’Economie et de la Coopération Internationale est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de planification, d’ économie, de recherche et mobilisation des ressources, ainsi que de coopération internationale.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

réalisation du cadrage macro-économique et macro financier ;
élaboration et suivi des tableaux économiques ainsi que de tous autres instruments améliorant l’information et la prévision macro économique en collaboration avec les ministères concernés ;
traduction des orientations stratégiques du Gouvernement en plans et programmes de développement ;
élaboration, et coordination de la mise en œuvre des programmes et stratégies de développement ; ’
promotion du partenariat entre le secteur public, le secteur privé et les organisations de la société civile ;
coordination de la mise en oeuvre des programmes de renforcement des capacités nationales ;
définition et mise en oeuvre des programmes et stratégies de réinsertion économique et sociale des militaires démobilisés, en collaboration avec le Ministère de la Défense Nationale ;
réalisation d’un programme national de déminage humanitaire et de dépollution ;
coordination entre les autres départements ministériels et les partenaires au développement, en liaison avec le Ministère chargé des Affaires Etrangères ;
coordination des relations avec les organismes de financement bilatéraux et multilatéraux et les ONG, en collaboration avec le Ministère chargé des Affaires Etrangères et le Ministère des Finances et du Budget ;
négociation et signature des accords et conventions concernant tous les financements extérieurs portant sur la coopération économique, technique et financière dont bénéficie l’Etat, les établissements publics nationaux et les sociétés d’Etat ;
préparation et organisation, en collaboration avec le Ministère chargé des Affaires Etrangères et les départements ministériels concernés, des tables rondes et autres concertations des partenaires sur le développement du Tchad ;
suivi des activités des Organisations Internationales à caractère politique, économique, culturel, social et technique ainsi que leurs rapports avec le Tchad ;
élaboration et coordination de la mise en œuvre de la politique de population et des ressources humaines ;
définition et suivi de la stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté ainsi que de toutes actions concourant au développement humain ;
évaluation de l’impact socio-économique des programmes et projets de développement ;
définition de la politique de programmation et de financement des Investissements publics, en collaboration avec le Ministère des Infrastructures et des Equipements et le Ministère des Finances et du Budget ;
définition et coordination de la mise en œuvre des programmes et stratégies de promotion du secteur privé ;
coordination des financements extérieurs ;
élaboration des programmes d’investissements publics.

Article 16 / Le Ministre Délégué à la Présidence de la République, Chargé de la

Défense Nationale et des Anciens combattants est chargé de la défense de l’intégrité

territoriale et de l’unité nationale, de la garantie de l’indépendance nationale et de la sécurité du pays ainsi que des intérêts des Anciens combattants.

Il est en outre chargé d’assurer la participation de l’Armée Nationale aux tâches de développement économique et social ainsi qu’aux opérations humanitaires.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

organisation générale des forces de défense ;
mise en condition d’emploi et de mobilisation de l’ensemble des forces de défense et de sécurité pour la défense de l’intégrité territoriale ;
réalisation des infrastructures militaires ;
préservation du caractère apolitique de l’Armée ;
participation aux opérations humanitaires et de maintien de la paix dans le cadre bilatéral et multilatéral conformément aux engagements pris par le Gouvernement ;
création et gestion des structures de formation technique des cadres militaires ;
mise en place et suivi du fonctionnement des tribunaux militaires ;
préparation des directives générales pour les négociations concernant la défense ;
gestion en relation avec le Ministère de l’Economie et du Plan, des missions militaires à l’étranger et des organismes internationaux intervenant dans le domaine militaire ;
participation aux opérations de secours en cas de calamités et de catastrophes naturelles ;
participation en collaboration avec le Ministère de l’Economie et du Plan à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique générale de démobilisation et de réinsertion ;
contrôle et suivi administratif des démobilisés en relation avec le Ministère chargé de l’Economie et du Plan ;
patronage moral, matériel et financier des Anciens Combattants et victimes de guerre définis par le code de pensions civile et militaire ;
assistance sociale et défense des intérêts des veuves et orphelins des militaires tchadiens ;
facilitation des initiatives pour le maintien et le développement des liens avec les offices étrangers des Anciens Combattants et des victimes de guerre ;
facilitation de la création d’associations des Anciens combattants et victimes de guerre sur l’ensemble du territoire et coordination de leurs activités en relation avec le Ministère en charge des Affaires Etrangères ;
suivi de la mise en œuvre du Protocole Franco-tchadien relatif aux Anciens combattants et victimes de guerre des armées françaises du Tchad ;
recherche et mise en place, en relation avec le Ministère de l’Economie et du Plan et le Ministère chargé des Finances, des moyens pour les départs volontaires.

Article 17/ Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de justice.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

organisation de l’appareil judiciaire et suivi de son fonctionnement ;
administration de la justice en matière civile, commerciale, sociale, pénale et administrative ;
élaboration des projets de lois relatifs aux règles de procédures et de fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives, ainsi que l’exercice du contrôle de l’action publique ;
réglementation et conservation du sceau et des armoiries de l’Etat et contrôle de leur utilisation ;
suivi et amélioration des conditions de détention et réorganisation de l’administration pénitentiaire ;
protection et suivi judiciaire de l’enfant ;
réglementation de l’assistance judiciaire ;
réglementation et suivi des professions juridiques libérales ;
contrôle de la discipline des auxiliaires de justice ;
participation à l’élaboration des conventions internationales en matière de coopération judiciaire ;
contribution à la définition de la politique de programmation des financements et des investissements publics ;
renforcement de l’Etat de droit.

Article 18/ Le Ministre de la Santé Publique est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de santé.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

mise en œuvre et suivi du plan national de développement sanitaire ;
renforcement et intensification de l’information, de l’éducation et de la communication en matière de santé ;
développement des ressources humaines par la formation initiale et continue ;
surveillance de l’hygiène publique, prévention et lutte contre les grandes endémies ;
protection de la santé de la mère et de l’enfant ;
création, suivi et contrôle du fonctionnement de toutes les formations sanitaires publiques et privées ;
organisation et promotion de la médecine traditionnelle et de la pharmacopée ;
réglementation et contrôle de la médecine du travail et du sport ;
promotion et renforcement de la stratégie de la participation communautaire aux activités des services de santé et à leur gestion ;
développement de la couverture sanitaire sur l’ensemble du territoire national ;
mise en œuvre et suivi de la politique pharmaceutique nationale ;
réglementation de la vente des médicaments.

Le Ministre de la Santé Publique est assisté dans ses fonctions d’un Secrétaire d’Etat à la Santé Publique.

Article 19 / Le Ministre de l’Agriculture et de l’Irrigation est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’agriculture et d’irrigation.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

élaboration et suivi de la mise en œuvre de la législation agricole, du contrôle phytosanitaire et de conformité des produits agricoles ;
lutte contre les prédateurs des cultures ;
réalisation et gestion des grands aménagements hydro agricoles en collaboration avec le Ministère de l’Hydraulique Urbaine et Rurale ;
réalisation et gestion des ouvrages de mobilisation des eaux à des fins agricoles en collaboration avec le Ministère de l’Hydraulique Urbaine et Rurale ;
recherche agronomique et production semencière ;
développement du machinisme agricole, mise au point de matériels adaptés et fourniture d’intrants ;
recherche et mise au point de techniques de transformation et de conservation des produits agricoles ;
modernisation, organisation et encadrement des structures de production rurale ;
vulgarisation agricole ;
promotion et développement du mouvement coopératif et associatif dans le secteur rural ;
promotion de l’initiative privée dans le secteur agricole ; participation à l’essor des activités connexes à l’agriculture ;
conservation et restauration des sols ;
promotion des agriculteurs et formation de la population active rurale ;
collecte et diffusion de l’information sur les marchés agricoles ;
évaluation de la situation alimentaire ;
gestion des stocks publics de sécurité alimentaire ;
collecte et traitement des statistiques agricoles ;
participation à l’organisation des secours d’urgence ;
enseignement et formation professionnelle agricoles ;
suivi, évaluation et pérennisation des programmes et projets agricoles ;
coordination de toutes les interventions des partenaires en matière d’agriculture.

Article 20 / Le Ministre du Développement Pastoral et des Productions Animales est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale de développement pastoral et des productions animales.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

élaboration, application et contrôle de la législation et de la réglementation spécifique au sous-secteur de l’élevage ;
élaboration et mise en œuvre des stratégies retenues par le Gouvernement pour améliorer l’exploitation et le développement des ressources animales ;
conception, mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de formation à l’élevage en collaboration avec les ministères concernés ;
promotion et encadrement des mouvements coopératifs et associatifs des éleveurs et des organisations des professionnels de l’élevage ;
promotion de l’élevage tchadien et prospection des marchés pour les produits d’élevage avec les institutions et/ ou organismes concernés ;
aménagement et sécurisation des zones pastorales en relation avec les autres départements ministériels et/ ou organismes concernés ;
participation au choix des sites d’implantation et à la gestion des ouvrages d’hydraulique pastorale en collaboration avec le Ministère de l’Hydraulique Urbaine et Rurale ;
accroissement de la production de cultures fourragères pour l’amélioration de l’alimentation du bétail en relation avec les fermes d’élevage ;
participation à la lutte contre la désertification ;
promotion des industries des produits et des sous-produits de l’élevage en collaboration avec les institutions concernées ;
promotion des fermes d’élevage privées et publiques ;
renforcement quantitatif et qualitatif des infrastructures de l’élevage et service de la santé animale ;
contrôle et certification de la qualité des produits d’origine animale ;
promotion et développement de la recherche vétérinaire et zootechnique, de la recherche-développement et de la vulgarisation ;
suivi, évaluation et pérennisation des programmes et projets d’élevage ;
coordination de toutes les interventions des partenaires en matière d’élevage.

Article 21 / Le Ministre de l’Assainissement Public et de la Promotion de la Bonne Gouvernance a pour mission d’assurer le contrôle général, l’inspection et le suivi des activités dans les administrations publiques, les Associations ou Institutions privées bénéficiant d’aides ou de subventions de l’Etat, ainsi que de la coordination du suivi et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion de la Bonne Gouvernance.

En outre, il est chargé du contentieux à caractère économique et financier opposant l’Etat à ses agents et à des particuliers à l’occasion de la passation des marchés publics et autres contrats à incidence économique et financière. Il est chargé de la poursuite des délits et crimes économiques.

A ce titre, il a le pouvoir de vérification et de contrôle des actions suivantes :

organisation et fonctionnement des services publics ;
gestion des résultats financiers (comptabilité des matières et des deniers publics) des établissements publics, et des personnes morales de droit privé bénéficiant des fonds publics ;
Vérification de la régularité des procédures de passation et d’exécution des marchés publics ;
vérification de l’exécution du budget des services publics dans le but de déceler les erreurs, irrégularités, dilapidations, détournements, malversations commis par les agents au détriment de l’Etat ou des collectivités publiques ;
vérification de l’évolution et de l’exécution du budget sur l’ensemble du territoire national et les missions diplomatiques du Tchad à l’étranger ;
gestion des ressources humaines et financières dans les différents départements ministériels ;
vérification de la régularité et de la conformité de la gestion des collectivités territoriales décentralisées ;
inspection et contrôle systématiques et exhaustifs des services civils et militaires, Programmes, Projets et Etablissements Publics, Associations ou tout organisme privé bénéficiant du concours financier, garantie ou aval de l’Etat;
réalisation du contrôle physique et des audits financiers et comptables des régies, programmes et projets ;
proposition, en cas de nécessités, des mesures d’ordre général ou individuel visant à améliorer le rendement et l’efficacité des services de l’Etat, ainsi que la prise des mesures conservatoires pour sauvegarder l’intérêt général ;
conception et mise en œuvre des programmes de moralisation de la vie publique ;
constatation des insuffisances, carences, fautes professionnelles, abus de pouvoir et autres comportements répréhensibles dont seraient coupables les agents de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions ;
détection des causes liées à la faiblesse des contrôles internes ;
mise en place des différents corps de contrôle et d’inspection ;
application systématique des normes et diligences professionnelles d’audit dans les administrations publiques et parapubliques ;
contrôle du respect de la déontologie, de la hiérarchie et’des principes d’égalité et de continuité des services publics ;
suivi de l’application des instructions consécutives aux contrôles inopinés ;
défense des intérêts de l’Etat et exercice des recours en justice en cas de détournement de biens et deniers publics ainsi que d’autres délits de nature économique et financière.

Il est également chargé de la coordination, du suivi et de l’évaluation de toutes les actions contribuant à la promotion de la Bonne gouvernance.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

promotion de la compétence, de l’excellence et de l’égalité de tous devant la Loi ;
promotion de la transparence et de l’efficacité dans la gestion des affaires publiques ;
promotion de la recherche systématique de l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience organisationnelle ;
promotion du respect du droit et des droits humains en collaboration avec les responsables des départements de tutelle concernés ;
promotion de l’intensification de la lutte contre la corruption en impliquant d’avantage la société civile et les médias ;
élaboration, mise en œuvre et évaluation du programme national de la promotion de la bonne gouvernance en collaboration avec les autres institutions concernées ;
entretien des relations de coopération avec les autres institutions oeuvrant pour la promotion de la bonne gouvernance.

Article 22 / Le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en oeuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de sécurité publique, d’émigration et d’immigration.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

sécurité publique ;
collecte des renseignements généraux nécessaires à l’information du Gouvernement ;
surveillance du territoire ;
contrôle de la circulation intérieure et transfrontalière des personnes ;
délivrance de la carte nationale d’identité, de passeports ordinaires, des visas ordinaires d’entrée et de sortie ainsi que des cartes de séjour ;
suivi et contrôle du séjour des étrangers sur le territoire national ;
police économique et financière ;
police des stupéfiants et des mœurs et lutte contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue ;
police générale et autorisation d’importation ou d’achat d’armes et de munitions, de détention et de port d’armes ;
police judiciaire et Interpol ;
maîtrise des flux migratoires.

Article 23 / Le Ministre de l’Information et de la Communication, Porte Parole du Gouvernement est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’information et de communication.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

mise en œuvre de la politique de communication par la couverture médiatique de l’ensemble du territoire national en émissions et programmes de radio et de télévision et tout autre mode de diffusion ;
élaboration des projets de loi et règlements relatifs à l’activité des médias ;
contrôle du respect des lois et règlements relatifs à l’activité des médias ;
diffusion de l’information au public par les médias sur l’activité du Gouvernement ;
suivi de l’image du pays à l’étranger par les médias et l’opinion en général ;
collecte des nouvelles, photos, éléments audio-visuels par les moyens les plus modernes et leur mise à la disposition des médias nationaux et des organes de presse étrangers ;
conservation et archivage des documents photographiques sonores, audiovisuels et autres ;
promotion de la coopération internationale dans le domaine de la communication ;
coordination des relations entre le Gouvernement et le Haut Conseil de la Communication.

Article 24 / Le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques est chargé de la conception, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’environnement et de ressources halieutiques.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

restauration et sauvegarde de l’environnement ;
protection de l’environnement et développement de toute action visant à générer les ressources naturelles renouvelables ;
coordination des activités en matière .de lutte contre la désertification ;
initiation, suivi de la politique et de la réglementation des actions liées à la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
suivi de la politique en matière des forêts, de la faune et des ressources halieutiques ;
constitution, classement, conservation, aménagement et gestion du patrimoine forestier national ;
développement de l’apiculture ;
le développement de la filière gomme arabique ;
mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière de chasse et de ses produits ;
réglementation de la pêche ;
développement de la pisciculture et de l’aquaculture ;
étude de l’impact des aménagements hydrauliques sur l’environnement ;
lutte contre les pollutions et les nuisances ;
promotion de l’amélioration du cadre de vie ;
promotion de l’éducation environnementale ;
coordination et développement des activités liées aux changements climatiques ;
mise en place d’une base de données et d’un système d’échange et de diffusion des données en matière d’environnement et de ressources halieutiques ;
mise en application de la réglementation nationale, des accords, des protocoles et conventions régionaux et internationaux relatifs à la protection de l’environnement et des ressources halieutiques ;

Article 25 / Le Ministre de l’Action Sociale, de la Famille et de la Solidarité Nationale est

chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière sociale, de la famille et de solidarité nationale.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

promotion sociale des populations, de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées, handicapées, inadaptées et défavorisées ;
proposition de mesures sociales en faveur des personnes défavorisées et des inadaptés sociaux ;
création, gestion et contrôle des établissements préscolaires, des centres sociaux, des centres de rééducation des enfants inadaptés sociaux et des centres de réhabilitation des personnes handicapées ;
élaboration et mise en œuvre, en collaboration avec les Ministères techniques concernés, des programmes d’éducation et de formation des femmes en milieu urbain et rural ;
proposition de mesures de protection sociale en faveur des femmes ;
organisation des secours lors des sinistres et calamités naturelles en concertation avec les autres ministères concernés ;
élaboration et suivi de l’application de la réglementation en matière d’action sociale et de la famille ;
organisation et développement des actions de renforcement de la solidarité nationale ;
participation à la mise en œuvre des politiques et mesures relatives à l’aide et à l’accès au logement social en faveur des populations défavorisées ;
contribution à la promotion sociale des personnes âgées, handicapées ou sans soutien social ou familial en collaboration avec les ministères concernés ;
promotion de l’accès à l’emploi et de l’égalité des chances en collaboration avec les ministères concernés.

Article 26 / Le Ministre de l’Enseignement Supérieur est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

conception, mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur ;
organisation, planification et évaluation des enseignements du supérieur ;
gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics et privés d’enseignement supérieur ;
gestion des œuvres universitaires ;
suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement supérieur ;
organisation des examens et concours pédagogiques de l’enseignement supérieur ;
attribution des titres et grades dans l’enseignement supérieur ;
élaboration, coordination, mise en œuvre et contrôle des programmes et des opérations de recherches scientifique et technique ;
valorisation, en relation avec les autres départements ministériels concernés des résultats de la recherche scientifique, technique et technologique ;
conception et mise en œuvre d’une politique de formation, d’insertion et de promotion des chercheurs dans toutes les disciplines ;
publication de toutes les informations relatives au progrès scientifique, technique et technologique ;
promotion de l’utilisation des nouvelles technologies en matière d’enseignement supérieur ;
protection du patrimoine scientifique national en collaboration avec les départements ministériels concernés.

Article 27 / Le Ministre de l’Enseignement Secondaire est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière des enseignements secondaires général et technique.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’enseignements secondaires général et technique ;
conception, planification et évaluation des enseignements ;
gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics d’enseignements secondaires général et technique ;
organisation, suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement secondaire public et privé ;
organisation des examens scolaires, pédagogiques et délivrance des diplômes ;
mise en place des structures nécessaires à l’épanouissement de l’enseignement bilingue ;
recensement, codification et transcription des langues nationales ;

Article 28 / Le Ministre de l’Enseignement Primaire et de l’Education Civique est chargé de la conception, de la coordination, de la .mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement fondamental et d’éducation civique.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

suivi pédagogique des établissements préscolaires ;
collecte et traitement des données statistiques relatives à l’enseignement préscolaire ;
conception, planification et évaluation de l’enseignement fondamental ;
gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics d’enseignement fondamental ;
organisation, suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement fondamental public et privé ;
organisation des examens scolaires de l’enseignement fondamental et délivrance des diplômes ;
élaboration, production et diffusion des documents, manuels et autres matériels didactiques ;
promotion des écoles nomades ;
mise en place des structures nécessaires à l’épanouissement de l’enseignement bilingue ;
recensement, codification et transcription des langues nationales ;
élaboration des rapports périodiques sur l’état de l’alphabétisation, de l’éducation de base non formelle et de la promotion des langues nationales ;
promotion de la scolarisation des filles ;
élaboration et suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’élimination de l’analphabétisme ;
coordination des activités d’alphabétisation et de formation des jeunes et des adultes ;
conception, production et diffusion des documents d’alphabétisation ;
conception et diffusion des messages éducatifs destinés aux jeunes déscolarisés et aux adultes ;
conception, production diffusion et mise en œuvre des programmes d’éducation civique et de formation citoyenne des élèves.

Article 29 / Le Ministre de la Formation Professionnelle, des Arts et Métiers est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle et d’Arts et Métiers.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

conception, mise en œuvre et suivi de la politique de formation professionnelle adaptée aux besoins du pays ;
contribution au développement des ressources humaines, à la promotion sociale et professionnelle des travailleurs ;
organisation, planification et évaluation de la formation professionnelle ;
gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics et privés de formation professionnelle ;
suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures de formation professionnelle, d’arts et des métiers ;
organisation des examens, concours professionnels ;
promotion de l’utilisation des nouvelles technologies en matière de formation Professionnelle.

Article 30 / Le Ministre de ta Jeunesse et des Sports est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de jeunesse et de sports.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

éducation, animation et promotion de la jeunesse ;
réglementation et suivi des mouvements et organisations de la jeunesse ;
développement et promotion de la pratique des sports ;
contrôle et suivi des activités des fédérations et associations sportives ;
suivi des compétitions sportives nationales et internationales ;
réglementation de la médecine du sport et de la lutte contre le dopage ;
réglementation des sports civils et scolaires.

Article 32/ Le Ministre de l’Energie et du Pétrole est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement dans le domaine d’énergie et des hydrocarbures.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

élaboration et application de la législation et de la réglementation en matière de recherche, de production, d’approvisionnement et de distribution des produits énergétiques ;
contrôle de la production, de l’approvisionnement et de la distribution des produits énergétiques ;
contrôle de la production, de l’approvisionnement et de la distribution des énergies conventionnelles en relation avec le Ministère chargé de l’Environnement ;
passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation des infrastructures énergétiques ;
promotion des énergies nouvelles et renouvelables ;
promotion des équipements améliorés de cuisson ;
promotion de l’économie d’énergie dans les bâtiments publics et vulgarisation des équipements de basse consommation énergétique ;
promotion du gaz domestique sur toute l’étendue du territoire national ;
exploitation des potentialités énergétiques nationales sous toutes les formes ;
élaboration et application de la législation et de la réglementation en matière de recherche pétrolière ;
organisation et contrôle sur le plan technique et administratif de toutes les activités pétrolières ;
supervision, orientation, coordination et contrôle des travaux de recherche pétrolière et des activités relevant du domaine, notamment la production, le transport et le stockage, le raffinage et la distribution des hydrocarbures liquides et gazeux ;
constitution d’une banque de données en matière d’hydrocarbures ;
élaboration, réactualisation et diffusion des textes relatifs à la législation et à la fiscalité des hydrocarbures et contrôle de leur application en collaboration avec les départements ministériels concernés.

Article 32 / Le Ministre des Mines et de la Géologie est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière minière et géologique.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

élaboration, mise en œuvre et suivi, en collaboration avec les Ministères concernés, de la politique nationale de recherche minière et géologique et contrôle de son exécution ;
promotion, coordination, contrôle et suivi des activités relatives à la recherche, à la mise en valeur et à l’utilisation des ressources minières et géologiques ;
collecte et diffusion de la documentation technique relative à l’industrie minière ;
négociation des conventions d’investissement entre l’Etat et les entreprises minières ;
élaboration et application d’une politique de développement des substances minières ;
élaboration d’un programme de travaux de géologie fondamentale et appliquée nécessaire à la connaissance du sol et du sous-sol ainsi qu’à l’inventaire des ressources minières ;
promotion des activités relatives à la recherche et à l’exploitation des carrières;
élaboration des stratégies de développement des carrières.

Article 33/ Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’habitat.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

formulation et mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire et de développement régional ;
élaboration, suivi et évaluation d’un schéma national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire ;
conception et mise en œuvre des méthodes de planification régionale permettant d’associer les organes régionaux et les populations à la définition des politiques sectorielles de développement ;
appui aux collectivités territoriales dans l’élaboration de leurs programmes et projets de développement ;
élaboration et mise en œuvre de la politique nationale de l’habitat définie par le Gouvernement ;
passation des marchés d’études, de contrôle et de réalisation de logements sociaux;
centralisation et gestion des financements destinés à la réalisation des logements sociaux ;
élaboration et diffusion, en collaboration avec les ministères concernés, des textes relatifs aux professions d’architecte, de promoteur immobilier, des bureaux d’études, d’ingénieurs conseil ;
assistance aux collectivités locales en matière d’aménagement, d’habitat et d’urbanisme ;
élaboration et suivi des normes de constructions civiles ;
planification et maîtrise du développement des centres urbains ;
aménagement de l’espace urbain et rural ;
définition des niveaux de viabilisation suivant les types de quartier ;
élaboration et suivi des documents d’aménagement urbain et d’urbanisme.

Article 34 / Le Ministre des Microcrédits en faveur de la Promotion de la Femme et de la Jeunesse est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de microcrédits.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

élaboration et mise en œuvre de la stratégie de développement de la micro finance, en collaboration avec les ministères concernés ;
mise en place d’une centrale de risques commune aux établissements de micro finance ;
gestion et coordination des activités en matière de micro finance ;
réglementation, développement et contrôle des activités en matière de micro finance ;
promotion des activités relatives à la micro finance ;
participation à la définition et au suivi de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté ainsi que de toutes actions concourant au développement humain ;
contribution à l’information, à la sensibilisation et à la formation des bénéficiaires des micro crédits, principalement des femmes et des jeunes ;
contribution aux actions de développement au profit des populations vulnérables et défavorisées.

Article 35 / Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique, de travail et de protection sociale, d’emploi et de modernisation de l’administration.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

recrutement des personnels civils des administrations de l’Etat en relation avec les autres départements ;
application des textes relatifs à la gestion des personnels de l’Etat ;
formation et perfectionnement des personnels de l’Etat ;
coordination des activités de tous les services de gestion des personnels des administrations de l’Etat ;
mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion sociale des travailleurs des secteurs public et privé ;
conception, élaboration, interprétation et révision des textes législatifs et réglementaires relatifs au travail et contrôle de leur application ;
contrôle, animation et suivi des cadres réglementaires en matière de négociation, de conciliation et d’arbitrage dans les conflits de travail ;
conception, interprétation et révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des travailleurs salariés et de leurs familles ;
mise en œuvre et contrôle de l’application des normes en matière de sécurité sociale, de santé du travail et d’hygiène professionnelle ;
suivi en relation avec le Ministère chargé des Affaires Etrangères, des rapports de l’Etat avec les organisations et associations internationales du travail ;
initiation et organisation des concertations et des échanges avec les partenaires sociaux sur toutes les questions relatives aux problèmes de l’emploi, du travail et de la sécurité sociale en tant que de besoin ;
élaboration, mise en œuvre et suivi de la politique nationale en matière d’emploi et de lutte contre le chômage ;
participation à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique nationale en matière de formation professionnelle initiale, continue et d’apprentissage tant dans les secteurs public que privé ;
organisation et suivi de l’emploi dans le secteur informel ;
amélioration de l’information du public sur les opportunités du marché de travail ;
suivi et mise en œuvre de la réforme de l’Administration Publique ;
promotion de la modernisation de l’administration de l’Etat, notamment dans les domaines structurel, organisationnel, procédurier et instrumentaire ;
établissement et suivi des cadres organiques par la conception d’un système de gestion prévisionnelle intégrée des structures, des emplois et des effectifs.

Article 36 / Le Ministre des Transports et de l’Aviation Civile est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de transports et d’aviation civile.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

conception, élaboration, coordination et application de la politique du Gouvernement en matière de transports ;
réglementation, développement et contrôle de toutes les activités de transports ;
gestion et coordination des activités en matière de sécurité routière et aérienne ;
négociation des projets d’accord de transports en collaboration avec le Ministère du Plan, de l’Economie et de la Coopération internationale ;
conception, élaboration, coordination et application de la politique du Gouvernement en matière d’aviation civile ;
réglementation, développement et contrôle de toutes les activités aéronautiques ;
étude, suivi et maîtrise de l’ouverture des nouveaux axes de transport ;
conception et mise en œuvre de la politique nationale de sécurité des transports de surface ;
négociation et suivi des accords internationaux en matière de sécurité aérienne.

Article 37 / Le Ministre du Commerce et de l’Industrie est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de régulation économique du commerce, du développement industriel et de la promotion des investissements.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

définition et mise en œuvre des politiques de promotion des investissements ;
initiation de toutes actions liées à la préparation et à la mise en œuvre du programme de mise à niveau des entreprises industrielles ainsi que la proposition des ajustements nécessaires ;
définition et mise en œuvre de la politique de propriété intellectuelle ;
définition et mise en œuvre d’une politique nationale de valorisation des produits destinés à l’exportation ;
élaboration, mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière de propriété industrielle ;
réglementation et promotion du mouvement associatif et coopératif ;
élaboration et mise en œuvre de la politique de promotion des coopératives ;
initiation et proposition de toutes mesures de nature à renforcer les règles et les conditions d’exercice d’une concurrence saine et loyale sur les marchés des biens et services ;
élaboration et mise en œuvre des stratégies de commercialisation des matières premières agricoles, halieutiques et animales destinées à l’exportation en collaboration avec les autres ministères concernés;
contribution au développement du droit et de la pratique de la concurrence ;
initiation de toutes actions contribuant à l’amélioration du climat des investissements et des affaires ;
contrôle des activités commerciales en vue d’assurer une transparence sur le marché ;
agrément des entreprises industrielles ;
promotion dés produits tchadiens ;
contrôle de la conformité du produit à son étiquetage ;
consignation, saisie et destruction selon le cas, des produits à risque ;
organisation, orientation et mise en œuvre du contrôle et de la lutte contre les pratiques commerciales illicites, les pratiques anticoncurrentielles, les fraudes liées à la qualité et la contrefaçon ;
élaboration, mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière de propriété intellectuelle ;
mise en place d’un réseau de densification du tissu industriel ;
détermination, en concertation avec les départements ministériels concernés, des conditions de mise .à la consommation des biens et services en matière de qualité, de métrologie, d’hygiène et de sécurité ;
suivi des activités des sociétés et établissements sous tutelle en vue de proposer des mesures d’orientation ou de redressement ;
suivi en collaboration avec les départements ministériels concernés des dossiers relatifs à l’intégration sous régionale et régionale en matière de commerce ;
organisation en relation avec les institutions concernées, de la négociation, de la mise en œuvre et du suivi des accords commerciaux internationaux ;
élaboration et/ou participation à la mise en place du cadre institutionnel et réglementaire relatif aux échanges commerciaux ;
mise en conformité de la législation et de la réglementation nationales avec les dispositions régissant le commerce international.

Article 38/ Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière foncière et du Domaine.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

mise en œuvre de la politique nationale d’accès à la terre ;
élaboration et mise en œuvre de la législation foncière en collaboration avec les ministères concernés ;
production, mise à jour et conservation des cartes, plans topographiques et cadastraux ainsi que des données de base nécessaires à la confection du fichier foncier ;
centralisation de toutes les procédures d’affectation et de distribution des terrains du domaine de l’Etat ;
organisation et contrôle des opérations et des procédures relatives à l’attribution ou à la concession des terrains relevant du domaine public et du domaine privé de l’Etat ;
immatriculation et conservation de la propriété foncière ;
centralisation de toutes les données relatives aux attributions et à l’exploitation de terrains ;
administration du séquestre et des biens vacants ;
administration et gestion de tous les biens relevant du domaine public et du domaine privé de l’Etat ;
assistance aux collectivités locales en matière des affaires foncières et domaniales ;
gestion de l’espace urbain et rural ;
toutes autres actions conférées par la législation en vigueur.

Article 39 / Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de promotion des petites et moyennes entreprises.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

définition et mise en œuvre des politiques de promotion petites et moyennes entreprises ;
initiation de toutes actions liées à la préparation et à la mise en œuvre du programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises ainsi que la proposition des ajustements nécessaires ;
élaboration, mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière de Petites et moyennes entreprises ;
suivi des activités des petites et moyennes entreprises en vue de proposer des mesures d’orientation ou de redressement ;
élaboration, conception et mise en œuvre d’une stratégie nationale de promotion des petites et moyennes entreprises dans un environnement concurrentiel.

Article 40 / Le Ministre Chargé des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales est chargé de la conception, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

représentation du Gouvernement dans les instances traitant des questions de droits de l’homme ;
promotion des libertés fondamentales ;
protection et défense des droits de l’homme ;
coordination des relations du Gouvernement avec les associations de droits de l’homme;
collaboration avec la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
suivi de la mise en œuvre des instruments internationaux en matière de droits de l’homme en collaboration avec les départements ministériels concernés.

Article 41 / Le Ministre du Tourisme et de l’Artisanat est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de tourisme et de l’Artisanat.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

développement du tourisme ;
vulgarisation du code mondial d’éthique de tourisme ;
mise en œuvre et suivi de la politique nationale dans le domaine du tourisme en vue de promouvoir le développement économique et social ;
établissement d’un inventaire de toutes les potentialités touristiques nationales et leur mise en valeur ;
valorisation des ressources touristiques nationales notamment des parcs nationaux et réserves de faune et des zones cynégétiques, en collaboration avec les autres départements ministériels concernés ;
incitation et soutien aux initiatives privées dans le domaine du tourisme et de l’hôtellerie ;
suivi et contrôle des entreprises touristiques et hôtelières ;
mise en application effective de la réglementation en matière d’hébergement, de restauration et de tourisme ;
élaboration des stratégies de promotion du secteur de l’artisanat, par branche et par filière ;
réglementation du secteur de l’artisanat ;
organisation et encadrement des artisans en relation avec le Ministère chargé du travail ;
recherche de financements au profit des artisans, en collaboration avec le Ministère de l’Economie et du Plan ;
promotion du mouvement associatif et coopératif dans le domaine artisanal.

Article 42 / Le Ministre de la Culture est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de culture.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

promotion de la création littéraire et artistique, et des traditions populaires ;
coordination et diffusion de la production artistique et culturelle ;
mise en valeur, en collaboration avec les Ministères concernés, du patrimoine culturel national ;
échanges internationaux en matière culturelle, en collaboration avec les ministères concernés ;
suivi de la production cinématographique, des enregistrements sonores et des publicités ;
promotion de la production et de la gestion cinématographique ;
suivi de la gestion des musées ;
protection et promotion du patrimoine culturel national ;
gestion des archives nationales en relation avec le Secrétariat Général du Gouvernement ;
contrôle et suivi des vidéo clubs en collaboration avec les autres ministères ;
promotion des industries culturelles ;
promotion du livre et de la lecture ;
promotion de la formation et de l’assistance technique et financière des acteurs et animateurs du monde de la culture ;
contrôle de la qualité des productions artistiques et culturelles.

Article 43 / Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale est chargé, sous l’autorité directe du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, d’assurer l’efficacité et la continuité de l’Administration.

A ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes, en collaboration avec les ministères concernés :

contrôle de tous les textes législatifs, réglementaires et conventions soumis à la signature du Président de la République ;
contrôle de tous les textes réglementaires et conventions soumis à la signature du Premier Ministre ;
contrôle de tous les textes de portée générale ;
vérification de la conformité et de la ‘légalité des textes ;
apposition de son visa sur tous les textes réglementaires à l’exception de ceux pris en application de l’article 91 de la Constitution ainsi que dans le cadre de l’organisation interne des ministères ;
contrôle et régulation des procédures de passation des marchés publics ;
visa et enregistrement des contrats de marchés publics passés au nom de l’Etat par les départements ministériels et autres institutions publiques ;
représentation du Gouvernement au sein des conseils d’administration des sociétés d’Etat, ou sociétés d’économie mixte ;
centralisation, préparation, mise en forme des dossiers soumis au conseil des Ministres : élaboration des ordres du jour, envoi des convocations, mise en forme des décisions du Conseil des Ministres et notification des décisions du Conseil des ministres ;
participation aux comités et commissions interministériels ;
centralisation des archives gouvernementales en relation avec le Ministère chargé de la Culture ;
confection du journal officiel ;
enregistrement au journal officiel des textes législatifs et réglementaires, conventions et accords internationaux ;
publication et diffusion des lois et règlements ainsi que des décisions du Conseil Constitutionnel relatives aux élections et des procès-verbaux des débats de l’Assemblée Nationale au Journal Officiel de la République ;
centralisation de toutes les questions relatives à la constitution du parc automobile de l’Etat, à la répartition et au contrôle de l’utilisation des véhicules administratifs ;
centralisation des financements relatifs à l’acquisition des véhicules administratifs ;
gestion et entretien des bâtiments administratifs ;
étude et élaboration des conventions de location et des conventions d’acquisition des immeubles au profit de l’Etat ;
centralisation et gestion des financements destinés à la réalisation des travaux d’entretien et de réfection des bâtiments administratifs ;
étude, traitement et suivi judiciaire des dossiers litigieux dans lesquels l’Etat est cité à comparaître devant les tribunaux ;
représentation de l’Etat et défense de ses intérêts devant les juridictions à l’exception des affaires relatives aux crimes et délits économiques et financiers ;
liaison entre les départements ministériels ;
coordination des relations du Gouvernement avec l’Assemblée Nationale ;
communication du calendrier de passage des ministres devant les commissions de l’Assemblée Nationale ;
transmission des questions relatives aux interpellations des membres du Gouvernement par l’Assemblée Nationale ;
transmission aux Ministères concernés des questions écrites ou orales ;
représentation du Gouvernement à la conférence des Présidents des commissions de l’Assemblée Nationale et suivi du déroulement des sessions parlementaires ;
participation à la défense des projets de loi devant l’Assemblée Nationale.

Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale est assisté dans ses fonctions d’un Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement.

Article 44/ Les Secrétaires d’Etat assurent l’intérim en cas d’absence des Ministres.

Article 45 / Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret N° 720/PR/PM/2009 du 13 juillet 2009, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.