Décret portant Convocation d'une Session Extraordinaire de l'Assemblée Nationale

Article 1/ En application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, la Session Extraordinaire de l’Assemblée Nationale est convoquée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

• Présentation du Programme politique du Gouvernement ;
• Prestation de serment des députes membres de la Haute Cour de Justice ;
• Mise place d’une Commission spécialisée de l’Assemblée Nationale pour L’examen du Règlement Intérieur.

Article 2/ Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République