Décret En vigueur vigueur
Décret Portant création d'une Coordination Générale Chargée des Négociations et du Suivi des Projets avec la République Populaire de Chine
Décret 11-867
Article 1/ II est créé au sein de la Présidence de la République une Coordination Générale chargée des Négociations et du Suivi des Projets avec la République Populaire de Chine.
Article 2/ La Coordination peut solliciter pour les besoins du service la collaboration des techniciens et responsables des différents départements ministériels.
Article 3/ Le présent Décret qui pend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.