Décret portant clôture de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale convoquée le 13 juillet 2011 par décret n°741/PR/2011

Article 1: En application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, la session extraordinaire de l’Assemblée nationale convoquée le mercredi 13 juillet 2011 par décret n° 741/PR/2011 du 12 juillet 2011 est close.

Article 2: Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.