Décret portant création, composition et attributions de la Commission Nationale des Bourses

Article 1/ Il est crée une Commission Nationale des Bourses, en abrégé CNB.

Article 2/ la Commission Nationale des Bourses est chargée de délibérer sur l’éligibilité des candidats à la bourse conformément aux critères établis par les textes réglementaires,

Article 3 / la Commission Nationale de Bourses est composée comme suit :

• Président : Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle ;
• Vice Président : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
• Membres :
• Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale ;
• Directeur Général du Centre National des Œuvres Universitaires et des Bourses ;
• Directeur en Charge de la Formation du Ministère de la Fonction Publique ;
• Directeur en Charge de la Formation du Ministère de l’Education Nationale ;
• Directeur en Charge de la Formation du Ministère de la Santé Publique ;
• Directeur Général de l’Enseignement Supérieur et de la Formation Professionnelle ;
• Directeur Général du Budget ;
• Directeur du Contrôle Financier ;
• Directeur en Charge de la Formation du Ministère de l’Agriculture ;
• ·Directeur en Charge de la Formation du Ministère de l’Elevage ;
• Directeur Général de l’Office National des Examens et Concours du Supérieur ;
• Un représentant du Ministère des Affaires Etrangères ;
• Un représentant du Ministère du Plan ;
• Le Président de la Commission d’Education à l’Assemblée Nationale ;
• Deux représentants des Universités, Instituts Nationaux et Grandes Ecoles.

Article 4 / le secrétariat de la Commission Nationale des Bourses est assuré par le Directeur de la Planification et de l’Orientation des Bourses.

A ce titre :

• il centralise toutes les demandes et les offres de bourses ;
• il s’assure de la régularité des demandes avant leur présentation à la Commission ;
• il prépare les projets d’arrêtés attributifs de bourses.

Article 5 / La Commission Nationale des Bourses délibère à la majorité absolue de ses membres présents.

Article 6 / un arrêté du Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle détermine les conditions d’attribution des bourses ;

Article 7/ Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel.