Décret portant gestion des bourses et aides sociales

Article1/ Les bourses accordées aux étudiants des établissements d’enseignement et de formation professionnelle sous tutelle du Ministère et les aides sociales sont gérées par le Centre National des Œuvres Universitaires (CNOU).

Article 2/ les bourses accordées aux étudiants des établissements ne relevant pas du Ministère de l’Enseignement Supérieur sont gérées par les ministères concernés.

Article 3/ Le taux des aides sociales est fixé par le Conseil d’Administration du CNOU.

Article 4/ Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République.