Décret Portant modification du décret n°741/PR/2011 du 12 juillet 2011, portant Convocation d'une Session Extraordinaire de l'Assemblée Nationale
Décret 11-849
Article 1/ Les dispositions de l’article 1er alinéa 2 du Décret n°741/PR/2011 du 12 juillet 2011 sus visé sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
Article I/ alin****éa 2 (ancien) : Examiner et adopter un projet de loi organique portant modification de la loi organique n°22/PR/2000 du 2 octobre 2000, fixant la composition de l’Assemblée Nationale et le Régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Lire :
Article I/ alinéa 2 (nouveau) : Examiner et adopter une proposition de loi organique portant modification de la loi organique n°22/PR/2000 du 2 octobre 2000, fixant la composition de l’Assemblée Nationale et le Régime des inéligibilités et des incompatibilités.
(Le reste sans changement)
Article 2/ Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.