Décret portant modification du décret n° 216/PR/MTPTHU/2002 relatif à l'organisation et fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier (FER)
Décret 11-844
Article 1/ L’article 1er du décret 216 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
de délibérer et voter le budget annuel du Fonds d’Entretien Routier, tout en s’assurant que le budget de fonctionnement de celui-ci, amortissement inclus, n’excède pas trois pour cent (3%) de ses ressources annuelles,
Lire;
de délibérer et voter le budget annuel du Fonds d’Entretien Routier, tout en s’assurant que le budget de fonctionnement de celui-ci, amortissement inclus, n’excède pas quatre pour cent (4%) de ses ressources annuelles.
Le reste sans changement.
Article 2/ Le Ministre des Infrastructures et des Transports et le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de l’exercice financier et comptable du FER, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.