Décret portant création, organisation et attributions de la Commission Nationale d’Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés (CNARR)

TITRE I/ DE LA CREATION ET DE LA COMPOSITION

Article 1/ II est créé en République du Tchad, une Commission Nationale d’Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés, en abrégé CNARR.

Article 2/ La Commission Nationale d’Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés est composée comme suit :

• Ministre en charge de l’Administration du Territoire, Président ;
• Ministre en charge des Affaires Etrangères, membre ;
• Ministre en charge de la Sécurité Publique et de l’Immigration, membre ;
• Ministre en charge de la Défense Nationale, membre ;
• Ministre en charge de la Justice, membre ;
• Ministère en charge des Finances, membre ;
• Ministre en charge de l’Action Sociale;
• Ministre chargé des Droits de l’Homme et de la Promotion des Libertés, membre ;
• Ministre en charge de l’Economie et du Plan, membre ;
• Ministre en charge de l’Education Nationale, membre ;
• Ministre en charge de la Santé Publique, membre ;
• Ministre en charge de l’Environnement;
• Ministre en charge de l’Eau, membre ;
• Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, membre ;
• Représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés auprès de la République du Tchad, membre observateur.

TITRE II / DES ATTRIBUTIONS ET DU FONCTIONNEMENT

Article 3/ La Commission   Nationale d’Accueil, de Réinsertion des   Réfugiés et des Rapatriés est rattachée au Ministère de l’Administration du Territoire. La Commission Nationale d’Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés est une institution nationale qui a pour mission de :

• Mettre en application les instruments juridiques internationaux et les lois nationales relatives aux réfugiés et aux demandeurs d’asile ;
• Assurer la protection et l’assistance des réfugiés et des demandeurs d’asile ;
• Lever les ressources humaines, financières et matérielles en faveur des réfugiés et des demandeurs d’asile ;
• Connaître de toutes les questions relatives aux réfugiés et demandeurs d’asile ;
• Faciliter le cadre de retour des rapatriés et leur réinsertion.

Article 4/ La Commission Nationale d’Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et Rapatries peut être saisie des demandes de rapatriement et du statut de réfugié par :

• Les demandeurs d’asile eux-mêmes ;
• Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ;
• La Sûreté Nationale ;
• Les Autorités Administratives.

TITRE III/ DU CADRE ORGANISATIONNEL

Article 5/ La Commission Nationale d’Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés est dotée d’un Secrétariat Permanent qui en assure la coordination et la gestion administrative et financière et qui dispose d’une structure notamment : de protection, d’assistance, d’accueil et de réinsertion des réfugiés et des rapatriés.

Le Secrétariat Permanent de la CNARR est dirigé par un Haut Fonctionnaire du Ministère de l’Administration, nommé par Arrêté du Ministre de l’Administration du Territoire, Président de la CNARR.

Article 6/ La Commission Nationale d’Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés renferme les organes suivants :

• Une Sous-commission d’Accueil et de Réinsertion ;
• Une Sous-commission d’Eligibilité ;
• Une Sous-commission de Recours.

DE LA SOUS-COMMISSION D’ACCUEIL ET DE REINSERTION

Article 7/ La Sous-commission d’Accueil et de Réinsertion est présidée par le Représentant du Ministère de l’Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille. Elle est composée de :

• Un représentant du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques ;
• Un représentant du Ministère de l’Eau ;
• Un représentant du Ministère de la Santé Publique ;
• Un représentant du Ministère de l’Administration du Territoire ;
• Un représentant du Ministère de la Défense ;
• Un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ;
• Un représentant d’une Institution Nationale de Défense des Droits de l’Homme ;
• Un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 8/ La Sous- Commission d’Accueil et de Réinsertion des Réfugiés est chargée de :

• Participer à l’organisation du rapatriement volontaire des réfugiés en collaboration étroite avec le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) et les autres organismes humanitaires ;
• Accueillir les Réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées ;
• Centraliser l’aide aux Réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées et procéder à la distribution équitable en y associant les organisations humanitaires ;
• Constituer une Banque de données sur les réfugiés, les Rapatriés et les personnes déplacées.

Article 9/ La Sous-commission d’Accueil et de Réinsertion des Réfugiés rend compte de ses activités au Secrétaire Permanent de la CNARR.

DE LA SOUS- COMMISSION D’ELIGIBILITE

Article 10/ La Sous- Commission d’Eligibilité est composée comme suit :

• Un Haut Fonctionnaire du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale, Président ;
• Un Haut Fonctionnaire du Ministère de l’Administration du Territoire, Vice-président ;
• Un Haut Fonctionnaire du Ministère de la Justice, membre
• Un Haut Fonctionnaire du Secrétariat Général du Gouvernement, membre
• Un Représentant d’une Institution Nationale des Droits de l’Homme, membre ;
• Un représentant du Secrétaire Permanent de la CNARR, membre ;
• Un Représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, membre observateur.

Article 11/ La Sous- Commission d’Eligibilité est chargée de statuer sur les demandes de statuts des Réfugiés et de soumettre ses conclusions à la Commission Nationale d’Accueil, de Réinsertion des Réfugiés pour notification aux intéressés.

Article 12/ Tout requérant introduit sa demande d’asile en première instance à la Sous-commission d’Eligibilité, après avoir soigneusement rempli au préalable le formulaire relatif aux questionnaires destiné à la détermination du statut de réf

DE LA SOUS-COMMISSION DE RECOURS

Article 13/ La Sous- Commission de Recours est composée comme suit :

• Un Conseiller de la Cour Suprême, Président ;
• Un représentant du Secrétaire Permanent de la CNARR, membre, autre que celui qui a participé à la session de la Sous-commission d’Eligibilité;
• Deux hauts magistrats, membres ;
• Un membre du Conseil Constitutionnel, membre ;
• Un représentant du Haut commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, membre observateur.

Article 14/ La Sous-commission de Recours est chargée d’examiner les requêtes en recours formulées par les demandeurs d’asile ayant fait l’objet de rejet en première instance.

TITRE IV/ DES BUREAUX REGIONAUX DE LA CNARR

Article 15/ II est créé dans les régions du Tchad affectées par la présence des réfugiés, des Délégations Régionales et des Bureaux Départementaux.

Article 16/ La mission des Délégations Régionales et des Bureaux de la CNARR sera définie par un Arrêté du Ministre de l’Administration du Territoire.

TITRE V/ DES RESSOURCES DE LA COMMISSION NATIONALE D’ACCUEIL, DE REINSERTION DES REFUGIES ET DES RAPATRIES

Article 17/ Les ressources de la Commission Nationale d’Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés proviennent des allocations budgétaires annuelles du Gouvernement de la République du Tchad et des aides provenant des autres partenaires.

TITRE VI/ DES DISPOSITIONS FINALES

Article 18/ Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment : le Décret N° 718/ PM/96 du 31 Décembre 1996 portant Création de la CONAR, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.