Décret portant Convocation d'une Session Extraordinaire de l'Assemblée Nationale

Article 1/ En application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, la l’Assemblée Nationale est convoquée en Session Extraordinaire le mercredi 13 juillet 2011 à l’effet de :

• poursuivre l’installation de la nouvelle Assemblée Nationale et la mise en place de ses différentes structures ;

• Examiner et adopter une proposition de loi organique portant modification de la loi organique n°22/PR/2000 du 2 octobre 2000, fixant la composition de l’Assemblée Nationale et le Régime des inéligibilités et des incompatibilités.

• (ancien) Examiner et adopter un projet de loi organique portant modification de la Loi organique N° 22/PR/200 du 02 octobre 2000, fixant la composition de l’Assemblée Nationale et le régime des inéligibilités et incompatibilités.

• examiner et adopter un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voies d’ordonnances ;

Article 2/ Le présent Décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.