Décret portant additif au décret n° 556/PR/2011 du 14 juin 2011, portant convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale

Article 1er : Le présent décret porte additif au décret n° 556/PR/2011 du 14 juin 2011 susvisé comme suit: En application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, l’Assemblée Nationale est convoquée le lundi 20 juin 2011 en Session extraordinaire à l’effet de :

• Révision du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

Article 2 : Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.