TITRE I / DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1/ Il est créé une Ecole d’Application de Sécurité Civile au sein des Forces Armées et de Sécurité, en abrégé (ECASEC).

Article 2l L’Ecole d’Application de Sécurité Civile est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Son siège est fixé par l’autorité de tutelle.

Article 3/ Placée sous la tutelle de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, l’Ecole d’Application ‘de Sécurité Civile a pour mission de réaliser des actions en matière de formation pour la protection des personnes, des biens et de l’environnement. A ce titre, elle est chargée de :

• mettre en œuvre la formation initiale et continue des Officiers, Sous- officiers et Hommes du Rang de sapeurs-pompiers professionnels ;
• former des sapeurs pompiers volontaires au profit des collectivités territoriales et communes ;
• organiser, en matière d’incendie et de secours, de formations destinées notamment aux cadres et personnels intervenant dans le domaine de la protection civile;
• former et préparer des unités et services de protection civile ;
• enseigner les techniques de la prévention et de la gestion des risques liés aux catastrophes naturelles;
• former des agents de sécurité au profit des communes et sociétés privées de gardiennage ;
• développer des actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherches, dans ses champs de compétence.

Article 4/ Dans l’exercice de ses missions dévolues, L’Ecole d’Application de Sécurité Civile peut conclure des conventions de coopération avec d’autres établissements, publics ou privés, nationaux ou étrangers. Les conventions conclues, auront pour but de permettre aux élèves d’obtenir un diplôme national ou international (universel).

TITRE II / ORGANISATION ADMINISTRATIVE.

Article 5/ L’Ecole d’Application de Sécurité Civile est administrée par un Conseil d’Administration et dirigée par un Commandant, assisté d’un Commandant Adjoint. Elle comprend des Départements dirigés chacun par un Directeur.

Chapitre I / Le Conseil d’Administration.

Article 6/ Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret, sur proposition de l’autorité de tutelle, pour une durée de trois ans. Il est choisi parmi les Officiers Généraux, Officiers Supérieurs ou Administrateurs Spécialisés dans le domaine de la protection civile.

**Article 7/**En cas d’absence momentanée ou d’empêchement du Président, la présidence de séance est assurée par le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale ou son représentant.

Article 8/ Le Conseil d’Administration comprend dix membres :

• trois (03) représentants du Ministère de la Défense ;
• trois (03) représentants du Ministère de la Sécurité Publique et de l’Immigration ;
• un (01) représentant du Ministère de l’Eau ;
• un (01) représentant du Ministère de l’Environnement et de Ressources Halieutiques ;
• un (01) représentant du Ministère des Finances et du Budget ;
• un (01) représentant du Groupement des Sapeurs Pompiers.

Article 9/ Les membres du Conseil d’Administration sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat prend fin lorsque cessent les fonctions au titre desquelles ils sont désignés. Un arrêté du ministre de la Défense Nationale entérinera leur désignation.

Article 10/ Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois des jetons de présence sont accordés aux administrateurs conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Article 11/ Le Commandant de l’Ecole d’Application de Sécurité Civile participe de droit au Conseil d’Administration et en assure le secrétariat.

Article 12/ Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour. Il se réunit aussi sur convocation du Président, à la demande de:

• Ministre de la Défense Nationale ;
• l’autorité de tutelle ;
• 2/3 des membres, sur un ordre du jour précis.

Article 13/ Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer qu’à la majorité de 2/3 de ses membres présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance, le Conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 14/ Le Conseil d’Administration délibère sur :

• le règlement intérieur de l’école ;
• le règlement de scolarité ;
• le budget de l’école et ses modifications ;
• le compte financier et l’affectation des résultats ;
• l’acceptation des dons et legs
• le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération ;
• la création des départements et l’organisation générale des services ;
• le tarif des redevances et rémunérations de toute nature due à l’Ecole ;
• le rapport annuel d’activité de l’Ecole.

Article 15/ Les délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de leur réception par le ministre de la Défense Nationale. Dans ce délai, le ministre peut s’opposer à l’exécution des délibérations. En cas d’urgence, il peut en autoriser l’exécution immédiate.

Chapitre II/ Les organes de direction.

Article 16/ L’Ecole d’Application de Sécurité Civile est dirigée par un Officier Général ou Officier supérieur spécialisé qui a le titre du Commandant de l’Ecole d’Application de Sécurité Civile. Il est secondé d’un adjoint.

Article 17/ Le Commandant de l’Ecole d’Application de Sécurité Civile et son adjoint sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Défense Nationale.

Article 18/ Le Commandant dirige l’Ecole d’Application de Sécurité Civile, dans le cadre des orientations définies par le Conseil d’Administration et exerce les compétences suivantes :

• il prépare et exécute les délibérations du Conseil d’Administration;
• il représente l’Ecole en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’Ecole ;
• il a l’autorité sur l’ensemble des personnels et détient le pouvoir de les proposer aux postes de responsabilité au sein de l’Ecole ;
• il signe les contrats et conventions ;
• il établit chaque année un rapport d’activité ;
• il peut prendre, en cas d’urgence, toute mesure nécessaire pour la défense des intérêts de l’école ; il en rend compte au Conseil d’Administration à sa plus proche séance.

Article 19/ Le commandant de l’Ecole d’Application de Sécurité Civile peut effectuer des virements sans incidences financières à l’intérieur de chacun des chapitres du budget. Il en informe le Conseil d’Administration à sa plus proche séance.

**Article 20/**Il peut déléguer sa signature au Commandant de l’Ecole Adjoint et aux Directeurs de Département.

Article 21/ En cas d’absence ou d’empêchement du Commandant de l’école, le Commandant Adjoint assure l’intérim.

Chapitre III / Les Départements

**Article 22/**L’Ecole d’Application de Sécurité Civile dispose à son sein, des départements ci-après :

• Une Direction de Cabinet ;
• Un Département des Etudes et de la Prospective ;
• Un Département de la Formation ;
• Un Département du soutien Opérationnel et Logistique ;
• Un Département de l’Administration et des Ressources ;

LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DU CABINET ET DES DEPARTEMENTS

1/  De la Direction de Cabinet.

Article 23/ La Direction de Cabinet est chargée de :

• traitement du courrier ;
• organisation de l’agenda du commandant de l’Ecole ;
• coordination et animation des activités du cabinet ;
• affaires réservées et des relations publiques ;
• coordination des travaux des départements ;
• communication interne et externe ;
• chancellerie ;
• Secrétariat ;
• Service des Archives.

2/ Du Département des Etudes et de la Prospection

Article 24/ Le Département des Etudes et de la Prospection est chargé de :

• l’élaboration des Programmes de formation, des doctrines, des référentiels d’emploi, et des techniques professionnelles ;
• la conception et la rédaction des scénarios d’intervention ;
• a recherche et le suivi dans le domaine de la formation des relations de coopération ;
• pilotage des domaines de formation ;
• la mise en place de la documentation pédagogique, scientifique et technique ;
• la gestion et l’entretien de la bibliothèque.

Il comprend :

• une Division Doctrine et études générales ;
• une Division Documentations Scientifiques et Techniques ;
• une Division Coordination des Relations Internationales.

3/ Du Département de la Formation

Article 25/ Le Département de la Formation est chargé de:

• la planification  et de la mise en œuvre du programme de formation ;
• le suivi et de l’évaluation des programmes de formation ;
• la définition des cursus scolaires, du contenu des formations et des conditions d’obtention des diplômes ;
• le contrôle de la scolarité et de l’application du règlement intérieur de l’école ;
• l’organisation des concours ;
• la direction du conseil pédagogique et de perfectionnement.

Il comprend :

• une Division d’Application et Formation d’Arme ;
• une Division Formations Spécialisées ;
• une Division Formations Supérieures
• une Division Physique et Sportive.

4/Du Département du Soutien Opé****rationnel et Logistique

Article 26/ Le Département du Soutien Opérationnel et Logistique est chargé de :

• la définition des besoins immobiliers et matériels ;
• soutien opérationnel et logistique des services opérationnels ;
• la gestion et de l’entretien des matériels et véhicules ;
• la gestion des réseaux et des moyens ;
• l’expertise et du soutien informatique ;
• l’organisation des transmissions et de l’informatique ;
• la coordination des unités et services de secours.

Il comprend :

• une Division Informatique ;
• une Division Technique ;
• un Centre de Secours Ecole ;
• un Service de Santé.

5/ Du Département de l’Administration et des Ressources

Article 27/ Le Département de l’Administration et des Ressources est chargé de :

• la gestion du personnel ;
• la prévention dans le domaine de l’hygiène et de la Sécurité ;
• la préparation et l’exécution du budget ;
• la tenue des documents comptables ;
• suivi et contrôle de gestion ;
• affaires contentieuses avec les créanciers ;
• recouvrement des recettes ;
• marchés publics ;
• actions sociales, de détentes et de loisirs en faveur du personnel.

Il comprend :

• une Division Administrative et Financière ;
• une Division Ressources Humaines ;
• un Cercle mess.

Article 28/   Les Directeurs des Départements et le Directeur de Cabinet sont nommés par Décret sur proposition du Ministre de la Défense Nationale. Un Arrêté du Ministre de la Défense nomme les chefs de Division et de Service sur proposition de l’autorité de tutelle.

Chapitre IV/ Du personnel.

**Article 29/**Le personnel de l’Ecole d’Application de Sécurité Civile comprend :

• le personnel chargé de l’enseignement et de la recherche ;
• le personnel administratif, technique et de service.
• les fonctionnaires détachés ;
• le personnel civil contractuel régi par la convention collective.

Article 30/ En outre, l’Ecole peut faire appel à des enseignants, rémunérés à la vacation.

Article 31/ Le personnel de l’Ecole d’Application de Sécurité Civile est soumis :

• au règlement intérieur ;
• au règlement sur la discipline générale et statut, concernant pour les fonctionnaires détachés ;
• aux dispositions de la convention collective pour les employés civils ;
• aux clauses du contrat en conformité avec les textes en vigueur.

Article 32/  Les rémunérations du personnel sont régies par les textes en vigueur à toutes les Entreprises Publiques sous tutelle.

Article 33/ Les notations des fonctionnaires détachés à l’Ecole d’Application de Sécurité Civile sont adressées au ministère de tutelle.

TITRE III / ORGANISATION FINANCIÈRE.

Article 34/ Le régime financier et comptable régis par les textes en vigueur à toutes les entreprises publiques est applicable à l’Ecole d’Application de Sécurité Civile.

Article 35/ Le budget de l’Ecole d’Application de Sécurité Civile est annuel et s’exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Article 36/ Les recettes de l’Ecole sont constituées par :

• les subventions de l’Etat ;
• les produits des activités de l’Ecole ;
• le produit de la taxe d’apprentissage et les ressources provenant de l’application de la législation sur la formation professionnelle continue ;
• les produits des contrats et conventions ;
• les dons et legs ;
• toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Article 37/Les dépenses de l’Ecole comprennent :

• les frais de personnel ;
• les frais de fonctionnement ;
• les frais d’investissement ;
• toutes autres dépenses nécessaires à l’activité de l’Ecole.

Article 38/ Les fonds de l’Ecole sont déposés dans un ou deux comptes courants ouverts auprès des institutions bancaires de la place.

TITRE IV / DISPOSITIONS FINALES.

Article 39/ Le contenu des formations, les modalités d’évaluation des élèves et stagiaires et du contrôle de la scolarité ainsi que les conditions d’obtention des diplômes de l’école sont fixés, par arrêté du Ministre de la Défense Nationale.

**Article 40/**Les élèves, stagiaires et auditeurs, sont soumis au règlement intérieur de l’école et celui de la scolarité. Pendant la durée de leur formation, ils sont placés sous l’autorité du commandant de l’Ecole dans des conditions définies par convention entre l’école et l’employeur de l’agent en formation.

Article 41/ En cas de dissolution de l’Ecole d’Application de Sécurité Civile, un liquidateur est nommé par Décret. Cette nomination met fin au pouvoir des administrateurs.

Article 42/ Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 43/ Le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.