Décret En vigueur vigueur
Décret fixant les rémunérations mensuelles des Secrétaires et Goumiers des autorités traditionnelles et coutumières
Décret 11-536
Article 1 / Les rémunérations mensuelles des Secrétaires et Goumiers sont fixées ainsi qu’il suit :
- Secrétaires : 60.000 FCFA
- Goumiers : 60.000 FCFA
Article 2 / Les rémunérations mensuelles des Secrétaires et Goumiers sont uniformes pour toutes les Autorités Traditionnelles et Coutumières. Elles sont exclusives de toute remise.
Article 3 / Le Ministre de l’Administration du Territoire et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de La République.