Décret fixant les modalités d'élection des membres des bureaux des conseils des Collectivités territoriales décentralisées

Article 1er : Le Présent décret fixe les modalités d’élection des membres des bureaux des conseils des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Article 2 : Les premières réunions des conseils élus des Collectivités Territoriales Décentralisées sont convoquées et présidées par l’autorité de tutelle. Elles se déroulent dans un lieu public.

Article 3: La réunion au cours de laquelle l’élection des membres des bureaux a lieu est présidée par le conseiller le plus âgé.

Article 4: Pour l’organisation de l’élection des membres des bureaux, il est mis en place un comité ad hoc composé d’un Président, d’un vice-président et d’un rapporteur.

Article 5: Les membres des bureaux des conseils régional et départemental sont élus au scrutin secret et à la majorité de 2/3 de voix.

Article 6 : Les membres du bureau du conseil communal sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue parmi ses membres.

Si à l’issue de deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

Article 7 : Les membres du bureau du conseil rural sont élus à la majorité absolue et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si au premier tour aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Est élu le candidat ayant obtenu la majorité simple. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Article 8 : Les opérations relatives au vote des membres des bureaux des conseils des Collectivités Territoriales Décentralisées sont sanctionnées par un procès-verbal dûment signé par les membres du comité ad hoc. Une copie de ce procès-verbal est transmise à l’autorité de tutelle.

Article 9 : Les membres du bureau des conseils nouvellement élus sont installés par l’autorité de tutelle dans les soixante douze (72) heures qui suivent leur élection.

Article 10 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.