Décret En vigueur vigueur
Décret portant approbation des statuts de la Société d’infrastructures de Transmission des Communications électroniques par fibre optique du Tchad (SITCOM TCHAD)
Décret 11-525
Décrète :
Article 1er : Sont approuvés les statuts de la Société d’infrastructures de Transmission des Communications électroniques par fibre optique du Tchad (SITCOM TCHAD) annexés au présent décret.
Article 2 : Le Ministre des Postes et des Technologies de l’information et de la Communication est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.