Décret portant déclassement des réserves situées dans l'emprise du projet de drainage des eaux pluviales de la zone Nord-est de N'Djamena

Article 1/ Les parcelles situées hors de l’emprise du Projet de drainage des eaux fluviales de la zone Nord - Est de la Ville de N’Djaména ci-après désignées sont classées dans le domaine privé de l’Etat.

Article 2/ Les parcelles visées à l’article 1er sont classées dans le domaine privé de L’Etat et restituées à leurs attributaires conformément à l’article 2 du Décret n° 379/PR/MPTHU/DG/DU/2001 portant classement dans le domaine public des parcelles situées sur l’emprise des travaux du projet de drainage des eaux pluviales de la zone Nord -Est de N’Djaména.

Article 3/ Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.