Décret portant déclassement du domaine public de la réserve destinée à l'Administration au quartier Gassi à N'Djaména

Article1/  La réserve destinée à l’Administration à N’Djaména sise au quartier Gassi, section II, îlot 43, est déclassée du domaine public.

Article 2 /  La parcelle sise à l’îlot 43, section II de Gassi et déclassée du domaine public est morcelée pour être attribuée aux propriétaires des terrains sis à Gassi, section II îlot 5, expropriés pour cause d’utilité publique.

A rticle 3  /  Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.