Décret Abrogé

Décret portant organigramme du Ministère du Pétrole et de l'Énergie

Décret 11-430

Titre I: DE L’ORGANISATION

Article 1: Le Ministère du Pétrole et de l’Énergie est structuré comme suit

  • Une Direction de Cabinet;
  • Une Inspection Générale;
  • Une Administration Centrale;
  • Des Délégations Régionales;
  • Des Sociétés sous tutelle.

Chapitre I: De la Direction de Cabinet

Article 2: Le Cabinet du Ministre est placé sous l’autorité d’un Directeur de Cabinet. L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret n°333/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

Chapitre II: De l’Inspection G****énérale

Article 3: Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services, des établissements et organismes sous tutelle, dans le respect des valeurs et règles des services publics de l’État.

A ce titre, elle est chargée de:

  • veiller à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles;
  • assurer une mission permanente de contrôle et d’évaluation des services centraux et extérieurs du Ministère, des établissements, organismes et sociétés sous tutelle;
  • assurer des missions ponctuelles d’expertise, de conseil ou d’audit pour le compte du Ministère;
  • organiser et/ou participer à des groupes de travail spécialisés;
  • effectuer toutes autres tâches ou missions qui lui sont confiées par le Ministre.

Pour lui permettre d’accomplir ses missions, l’Inspection Générale a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services, établissements, organismes et sociétés sous tutelle. En outre, elle peut faire appel à toute personne compétente pour l’accomplissement de sa mission.

Chapitre III: De l’Administration Centrale

Article 4: L’Administration Centrale comprend:

  • un Secrétariat Général;
  • une Direction de l’Exploration et de la Production;
  • une Direction de Raffinage, de Stockage et de Distribution
  • une Direction de l’Énergie;
  • une Direction des Études Économiques, Fiscales et Juridiques;
  • une Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.

Section 1: Du Secr****étariat Général

Article 5: Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général. L’organisation et les attributions du Secrétariat Général sont celles définies par le Décret n°332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002.

Section 2: De la Direction de l’Exploration et de la Production

Article 6: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Exploration et de la Production est chargée de l’organisation et du contrôle de la prospection, de l’exploration, de la production et du transport par canalisation des hydrocarbures liquides et gazeux.

À ce titre, elle est chargée de:

  • proposer, superviser, coordonner et contrôler toutes les activités pétrolières exécutées par les sociétés pétrolières relevant de son domaine de compétence, à savoir: la prospection, la recherche, l’exploitation, la production et le transport des hydrocarbures liquides et gazeux;

  • veiller à l’application de la réglementation nationale et des accords internationaux relevant de son domaine;

  • donner son avis technique sur tous les problèmes relatifs aux hydrocarbures produits localement;

  • participer à l’élaboration, à la réactualisation et à la diffusion des textes relatifs à la législation et à la fiscalité des hydrocarbures en collaboration avec la Direction des Études Économiques, Fiscales et Juridiques ainsi qu’avec les services compétents du Ministère en charge des Finances et du Budget et veiller à leur application;

  • prendre des mesures préventives pour la protection de l’environnement, des biens et des personnes en collaboration avec le Ministère en charge de l’Environnement et des Ressources Halieutiques;

  • collecter, constituer et gérer une base des données pétrolières en vue de tenir à jour les activités de recherches des hydrocarbures et d’assurer la promotion des bassins sédimentaires du Tchad;

  • préparer, en étroite collaboration avec la Direction des Études Économiques, Fiscales et Juridiques, les documents relatifs à l’octroi, à la modification et au retrait des Autorisations de Prospection, des Permis de Recherches et des Concessions ou des Permis d’Exploitation conformément aux dispositions de la loi pétrolière en vigueur;

  • suivre et évaluer les projets de recherches et d’exploitation des hydrocarbures;

  • assurer le contrôle qualité/quantité des hydrocarbures produits sur le plan national ou importés; veiller à la conformité des spécifications du pétrole brut par rapport aux normes, notamment des clauses relatives à la qualité et à la quantité ;

  • suivre et contrôler la comptabilisation exacte des volumes du pétrole brut produits;

  • organiser, superviser et contrôler, en étroite collaboration avec la Direction des Études Économiques, Fiscales et Juridiques, les missions des inspecteurs pétroliers.

Section 3: De la Direction de Raffinage, de Stockage et de Distribution

Article7: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de Raffinage, de Stockage et de Distribution est chargée de l’organisation et du contrôle des activités de raffinage et celles relatives aux produits pétroliers et les intrants.

À ce titre, elle est chargée de:

  • assurer le contrôle administratif et technique des sociétés de raffinage, de stockage et de distribution des produits pétroliers établis sur le territoire national;

  • participer à l’élaboration des conventions et textes législatifs et réglementaires relevant de son domaine de compétence;

  • assurer le contrôle qualitatif et quantitatif des produits pétroliers produits localement ou importés;

  • assurer le contrôle technique des dépôts, des stations-service et des travaux d’installation ou de réinstallation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur;

  • assurer le contrôle et le calibrage des appareils sous pression et le contrôle technique des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes;

  • proposer des options de politique en matière de transport, de stockage et de distribution des produits pétroliers;

  • effectuer le jaugeage des camions citernes et des cuves de stockage des produits pétroliers, ainsi que le contrôle  du standard des poids et mesures, dans le domaine des hydrocarbures;

  • assurer et coordonner l’étude de la valorisation du gaz associé des champs pétroliers;

  • collecter, constituer et gérer une base de données sur l’importation et la distribution (consommation) des produits pétroliers.

**Section 4: De la Direction de l’**Énergie

Article 8: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Énergie a pour mission la conception, le suivi, le contrôle et la coordination de toutes les activités en matière d’énergie sur le territoire national.

 À ce titre, elle est chargée de:

  • proposer l’avant-projet de la politique énergétique, de la législation et de la réglementation en matière de recherche, de production, d’approvisionnement, de transport et de distribution des produits énergétiques en  collaboration avec les autres Directions du Ministère et leur application;
  • la collecte et l’actualisation de toutes les données utiles au Système d’Information Géographique (SIG) dédié aux thématiques énergétiques nécessaires à la gestion de l’ensemble du secteur avec les autres Services impliqués;
  • la promotion de la maîtrise de l’énergie et de l’efficacité énergétique;
  • la promotion des énergies nouvelles et renouvelables (solaire, éolienne, biomasse, hydraulique, géothermique, etc.) sur toute l’étendue du territoire national;
  • la conception, la programmation, le suivi et l’évaluation des projets d’exploitation des énergies conventionnelles, nouvelles et renouvelables;
  • la promotion des équipements domestiques améliorés;
  • l’exploitation des potentialités énergétiques nationales sous toutes ses formes dans le respect des normes environnementales;
  • la définition, avec les sociétés d’exploitation et de distribution d’énergie électrique, du choix des équipements selon les normes en vigueur;
  • le contrôle des activités des sociétés nationales et étrangères exerçant dans le domaine de la recherche, de la production, du transport et de la distribution des énergies en relation avec l’Organe de Régulation du Secteur de l’Électricité;
  • l’établissement des liaisons avec les sociétés et organismes nationaux et étrangers ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la promotion de toutes formes d’énergies;
  • le suivi et la planification du développement de la science et de la technologie nucléaire à des fins civiles;
  • la promotion de l’utilisation des énergies domestiques traditionnelles et toutes autres énergies de substitution sur l’ensemble du territoire national;
  • la codification et le contrôle des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes dans le domaine de l’énergie;
  • la réalisation des études économiques des différents projets énergétiques pour optimiser les coûts des produits pour les usagers;
  • le suivi et la gestion de la planification énergétique selon les variations des données du SIG (offre, demande, …);
  • le développement de l’électrification rurale.

Section 5: De la Direction des Études Économiques, Fiscales et Juridiques

Article 9: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Études Économiques, Fiscales et Juridiques est chargée de l’élaboration, de l’application, en étroite collaboration avec les autres Directions techniques du Ministère, des conventions, accords, contrats, textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur pétrolier.

À ce titre, elle est chargée de:

  • élaborer et mettre en forme les lois et règlements, contrats et accords nationaux et internationaux se rapportant au secteur pétrolier;
  • veiller à l’application et au respect des contrats et accords pétroliers;
  • réaliser et exploiter toutes les études sur l’ensemble des questions et projets intéressant le secteur pétrolier;
  • participer aux négociations des conventions et accords pétroliers;
  • donner un avis juridique sur toutes les décisions pour l’octroi, le retrait ou la modification des Autorisations de Prospection, des Permis de Recherches, des Concessions ou des Permis d’Exploitation;
  • suivre et traiter tous les contentieux relevant du secteur pétrolier;
  • réunir, analyser et donner des avis sur les éléments économiques, fiscaux et commerciaux des dossiers relatifs au secteur pétrolier;
  • veiller à une bonne application des dispositions économiques et fiscales des contrats pétroliers ;
  • organiser et diriger des missions d’audit des comptes et livres des sociétés pétrolières;
  • suivre l’exécution des budgets annuels des travaux des sociétés pétrolières et analyser les écarts entre les prévisions et les réalisations;
  • élaborer et mettre en œuvre le modèle financier du secteur pétrolier et assurer sa mise à jour régulière;
  • suivre l’évolution des prix des différents bruts sur le marché international;
  • suivre la détermination et l’application du tarif de transport du pétrole brut à travers le Système de Transport;
  • suivre et contrôler la comptabilisation exacte des volumes du pétrole brut vendus ;
  • élaborer les prévisions des revenus pétroliers ainsi que les rapports de suivi;
  • concevoir et mettre  en œuvre un système  informatique  du Ministère  et en assurer la maintenance;
  • créer et gérer le site Internet du Ministère.

Section 6:  De la Direction des Affaires Administratives, Financi****ères et du Matériel

Article 10: La Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel est placée sous l’autorité d’un Directeur. L’organisation et les attributions de la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel sont définies par le Décret n°334/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant création des Directions des Affaires Administratives, Financières et du Matériel et le Décret n°352/PR/PM/2002 du 21 août 2002 portant attributions des Directions des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.

Chapitre IV: Des D****élégations Régionales

Article 11: II est créé deux (2) Délégations Régionales du Ministère du Pétrole et de l’Énergie:

  • la Délégation Régionale du Nord, dont le siège est à Massakory et qui comprend les Régions du Lac-Tchad, du Barh el Gazel, du Kanem, du Batha, du Ouaddaï, du Wadi Fira, du Guéra, du Borkou, de l’Ennedi et du Tibesti;
  • la Délégation Régionale du Sud, dont le siège est à Doba et qui comprend les Régions du Mandoul, du Chari Baguirmi, du Mayo-Kebbi, de la Tandjilé, du Logone Oriental, du Logone Occidental, du Moyen Chari et du Salamat.

En cas de besoin, d’autres Délégations Régionales peuvent être créées.

Article 12: Placées sous l’autorité des délégués régionaux, les Délégations Régionales du Ministère du Pétrole et de l’Énergie sont chargées:

  • de la coordination et de l’animation de tous les services et projets régionaux placés sous l’autorité du Ministère du Pétrole et de l’Énergie;
  • du suivi des activités des sociétés et organismes régionaux impliqués dans le secteur des hydrocarbures et leur évaluation.

Article 13: Les Délégués Régionaux sont placés sous l’autorité hiérarchique du Secrétaire Général. Ils ont rang et avantages de Directeur Adjoint de département ministériel.

Chapitre V: Des organismes sous tutelle

Article 14: Les organismes sous tutelle du Ministère du Pétrole et de l’Énergie sont régis par leurs propres textes.

Titre II: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 15 : L’organisation et les attributions des Divisions et Services des différentes Directio’ns sont fixées par Arrêté du Ministre du Pétrole et de l’Énergie.

Article 16**:** Le Secrétaire Général et l’Inspecteur Général sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Pétrole et de l’Énergie. Ils peuvent être assistés d’adjoints nommés dans les mêmes conditions.

**Article 17:**L’Inspecteur Général a rang et avantages de Secrétaire Général de Ministère.

Article 18 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers et les Directeurs Techniques sont nommés par Décret sur proposition du Ministre du Pétrole et de l’Énergie. Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’adjoints nommés dans les mêmes conditions.

**Article 19:**Le présent Décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n°1073/PR/PM//MP/2007 du 14 décembre 2007 portant organigramme du Ministère du Pétrole.

Article 20/ Le Ministre du Pétrole et de l’Énergie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.