Décret En vigueur vigueur
Décret portant rétrocession de trois radios communautaires et associatives
Décret 11-410
Article 1 : Sont rétrocédées à l’Office Nationale de Radiodiffusion et Télévision du Tchad, les radios communautaires et associatives des localités ci après désignées;
- Radio communautaire et associative de Moussoro ;
- Radio communautaire et associative de Fada ;
- Radio communautaire et associative de Kyabé
Article 2 : ces radios communautaire et associatives deviennent station régionales de l’ONRTV et assurent une mission de service public.
Article 3 : le présent Décret qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République