Décret portant création d’un Haut Comité interministériel chargé de l’orientation et du suivi des projets d’investissements financés par la République de l’Inde

Décrète :

Article l ’ : Il est créé un Haut Comité interministériel chargé de l’orientation et du suivi des projets d’investissement financés par la République de l’Inde.

Article 2 : Le Haut Comité est une structure d’orientation, de coordination, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des projets d’investissement financés par la République de Pinde. A ce titre, il est chargé de :

• approuver les projets d’investissement susceptibles d’être financés ;
• approuver les contrats d’exécution des projets et accords de crédit relatifs au financement de ces projets ;
• approuver les propositions du choix de localisation des projets ;
• s’assurer de la mise en œuvre des projets
• suivre et contrôler l’exécution des projets identifiés et approuvés.

Article 3 : Le Haut Comité est composée comme suit :

 Président : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

 Vice Président : Le Ministre du Commerce et de l’industrie ;

 Rapporteur : Le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement ;

 Membres :

• le Ministre de l’Economie et du Plan ;
• le Ministre des Affaires Etrangères, de l’intégration Africaine et de la Coopération Internationale ;
• le Ministre des Finances et du Budget ;
• les Ministres spécialement concernés par les projets d’investissement ;
• le Secrétaire Générai de la Présidence de la République.

Article 4 : Le Haut Comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Le Haut Comité rend compte de ses activités au Président de la République.

Article 6 : Le Haut Comité dispose d’un Comité Technique Interministériel composé ainsi qu’il suit :

 Président : Le Secrétaire Général du Ministère du Commerce et de l’industrie ;

Vice Président : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et du Plan ;

 Membres :

• Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ;
• Le Secrétaire Générai du Ministère des Affaires Etrangères, de l’intégration Africaine et de la Coopération Internationale ;
• Les Secrétaire Généraux des Ministères intéressés par les projets d’investissement ;
• Le Conseiller des Affaires Economiques à la Présidence de la République ;
• Le Conseiller des Affaires Economiques du Premier Ministre ;
• Le Directeur Général de la CCIAMA Le Directeur de la Dette

Rapporteur ::

• Le Directeur de l’industrie, point focal.

Article 7 . Le Comité Technique est chargé entre autre d’identifier les projets, d’apprécier le choix des entreprises susceptibles d’exploiter les projets réalisés et de déterminer les priorités au niveau des différents secteurs.

Article 8 : Les membres du comité technique Interministériel assistent aux réunions du Haut Comité sur invitation du Président.

Article 9 : Les modalités pratiques de fonctionnement du Comité Technique Interministériel seront déterminées par un arrêté du Premier Ministre.

Article 10 : Les frais de fonctionnement des deux comités sont pris en charge par le budget de l’État.

Article 11 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 1738/PR/PM/MC1/09 du 30 décembre 2009 portant création de la Coordination des Projets du Programme Team 9, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.