Décrète :

Titre I : Dispositions générales

**Article 1 :**Crée par la loi n° 028/PR/2010 du 21 décembre 2010, le Fonds National d’Appui à la Jeunesse (FONAJ) est un établissement public, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.

Article 2 : Le Fonds National d’Appui à la Jeunesse est placé sous l’autorité du Ministère en charge de la Jeunesse. Son siège est à N’Djamena.

Titre II : De l’organisation et des attributions

Article 3 : Le Fonds National d’Appui à la Jeunesse (FONAJ) est structuré comme suit :

• Un Conseil d’Administration ;
• Une Direction Générale.

Chapitre 1 : Du Conseil d’Administration

Article 4 : Le Conseil d’Administration est l’organe de décision du Fonds National d’Appui à la Jeunesse (FONAJ).

 Le Conseil d’Administration définit et oriente l’action du FONAJ et veille à son bon fonctionnement. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• arrêter les tableaux des emplois et effectifs ;
• donner quitus à la Direction Générale pour le compte de fin d’année et les inventaires ;
• fixer les rémunérations du directeur général, son adjoint, les directeurs techniques et les chefs de service ;
• approuver le budget et les rapports d’activités de la Direction Générale ;
• décider du taux d’amortissement des immobilisations ;
• autoriser la conclusion des marchés publics conformément à la législation en vigueur ;
• autoriser les échanges ou cession des biens, droits immobiliers et toutes acquisitions de ces biens et droits dans la limite des inscriptions budgétaires ;
• décider de toutes concessions, participations directes ou indirectes de toutes les opérations présentant un intérêt pour le FONAJ ;
• adopter le manuel de procédure ;
• contrôler l’exécution des décisions du conseil ;
• convoquer les réunions du Conseil d’Administration ;
• authentifier les procès verbaux des séances ;
• signer les actes établis ou autorisés par le Conseil d’Administration ne relevant pas de la compétence du Directeur Général ;
• proposer les nominations des directeurs généraux, directeurs techniques et les chefs de service.

Article 5 : Le Conseil d’Administration peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur Général l’exclusion de celles concernant :

• le programme d’investissement et d’amortissement ainsi que le renouvellement d’équipement ;
• le Budget annuel ;
• le compte d’exploitation, le bilan et rapport ;
• les rémunérations des directeurs généraux et des directeurs techniques ;

Article 6 : Le Conseil d’Administration est composé comme suit :

Président : Le Ministre en Charge de la Jeunesse.

Membres :

• le Secrétaire Général du Ministère de la Micro finance ;
• le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Jeunesse;
• le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ;
• le Secrétaire Général du Ministère de l’Éducation Nationale ;
• le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité Nationale et de la Famille ;
• le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle ;
• le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• le Représentant des Jeunes (CNCJ).

Article 7 : Le Conseil d’Administration tient deux sessions ordinaires par an. Toutefois, en cas de nécessité, une session extraordinaire peut être convoqué par le Président du Conseil d’administration ou à la demande de 2/3 des administrateurs.

Article 8 : Les fonctions de membres du Conseil d’Administration du FONAJ sont gratuites. Cependant, des jetons de présence sont versés aux membres.

Chapitre 2 : De la direction générale

Article 9 : La Direction Générale du FONAJ comprend les directions techniques, les services déconcentrés ainsi qu’une Agence Comptable.

Article 10 -. Le Directeur Général du FONAJ assure les attributions suivantes :

• l’exécution des décisions du Conseil d’Administration ;
• la préparation des réunions du Conseil d’Administration ;
• la présentation des rapports d’activités du Conseil d’Administration ;
• la coordination, l’impulsion et le contrôle des Directions et services Techniques ;
• la gestion des ressources financières, matérielles et humaines ;
• la validation des demandes d’appui ou de crédit ; la présidence des sessions d’octroi des crédits ;
• la représentation du FONAJ dans tous les actes de la vie civile et engage des actions en justice au nom du FONAJ ;
• le Directeur Général est l’ordonnateur principal du FONAJ.

Article 11 : le Directeur Général est assisté d’un adjoint.

Section 1 : Des directions techniques

Articles 12 : Le FONAJ est structuré en deux (02) directions techniques et une Agence Comptable

• la Direction du Crédit ;
• la Direction de l’information et de la Formation l’Agence Comptable.

Sous-section 1: De la direction du crédit (DC)

Article 13 -. La Direction du Crédit (DC) assure une mission de coordination et d’animation des services placés sous l’autorité d’un directeur, assisté d’un adjoint.

A ce titre, il exécute les taches suivantes : élaborer les manuels de procédure ;

• examiner les projets individuels et collectifs des jeunes susceptibles de bénéficier du financement ;
• définir les indicateurs de performance des bénéficiaires du fonds ;
• assurer le recouvrement du crédit alloué aux jeunes promoteurs ;
• veiller au suivi et à l’évaluation des projets financés ;
• Étudier les dossiers et demandes de financement soumis ;
• rechercher d’autres partenaires pour soutenir le FONAJ ;
• créer une dynamique entre le FIJ et le FONAJ
• évaluer l’impact du FONAJ sur la situation socioéconomique des jeunes ;
• développer un partenariat avec le réseau national des Jeunes entrepreneurs du Tchad
• Suivre le recouvrement des crédits
• Initier et développer de partenariats avec les institutions Bancaires et de la micro finance pour le financement des projets des jeunes.

Sous-section 2 : De la direction de l’information et de la formation (DIF)

Article 14 : La Direction de l’Information et de la Formation (DIF) assure une mission de coordination et d’animation des services placés sous l’autorité d’un directeur, assisté d’un adjoint.

A ce titre, il exécute les taches suivantes :

• définir les stratégies d’information et élaborer un référentiel de formation ;
• élaborer les supports de communication ;
• définir les axes de communication pour la vulgarisation du FONAJ ;
• concevoir, planifier et réaliser les programmes de formation en entreprenariat jeunesse ;
• développer une culture entreprenariale
• constituer une base de données sur la problématique du chômage en milieu jeunes
• vulgariser les activités du FONAJ.

Sous-section 3 : De l’agence comptable

Article 15 : L’Agence Comptable assure, outres les missions prévues par les textes de la comptabilité publique nationale en vigueur, l’administration, la comptabilité et la gestion financière du FONAJ.

A ce titre, elle exécute les taches ci-après élaborer et exécuter le budget du FONAJ

• effectuer les imputations comptables et la tenue de la comptabilité matière et budgétaire ;
• assurer une bonne conservation des registres et un classement approprié des pièces comptables ;
• effectuer les travaux de clôture de fin d’exercice
• éditer les états financiers périodiques notamment le rapport de suivi financier.

Titre III : Dispositions diverses et finales

Article 16 : Des agences régionales peuvent être créées par décret dans les régions administratives du Tchad sur proposition du Ministre en charge de la Jeunesse, Président du Conseil d’Administration.

Article 17 : Le Directeur Général et son adjoint sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Jeunesse, Président du Conseil d’Administration.

Article 18 : Les directeurs, les directeurs adjoints sont nommés par décret sur proposition du Ministre en charge de la Jeunesse, Président du Conseil d’Administration.

Article 19 : Les chefs de services et leurs adjoints sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la Jeunesse, Président du Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général du FONAJ.

Article 20 : Les critères de recrutement au FONAJ sont déterminés par le Conseil d’Administration.

Article 21 : L’agent comptable est nommé par arrêté du Ministre des Finances et du Budget après avis du Conseil d’Administration.

Article 22 : Le Ministre en charge de la Jeunesse, et celui des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.