Décret portant expropriation de la propriété dénommée « SYLVIANE » et objet du titre foncier n° 48 sis au quartier industriel Ilot C Lot 5 d'une superficie de 6.473 m2
Décret 11-272
Décrète :
Article 1 ::Est expropriée la Société ABTOUR S.A .B.P 98 dénommée «SYLVIANE» d’une superficie de 6.473 m2 et objet du titre foncier n° 48 sis au quartier Industriel îlot C lot 5.
Article 2 : Le terrain exproprié est incorporé au domaine public de l’Etat et affecté au Ministère des Affaires Étrangères, de l’intégration Africaine et de la Coopération Internationale.
Article 3 : le présent Décret abroge toute disposition antérieure contraire et notamment le décret 827/PR/PM/MATUH/2010 du 15 octobre 2010.
Article 4: Le Ministre de l’Aménagement du Territoire de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.