Décret portant création d’une commission de vérification de la situation administrative des agents de l’Etat

Article 1er : Il est crée auprès du Ministre de la Fonction Publique et du Travail une commission interministérielle de vérification de la situation administrative des agents de l’Etat.

Article 2 : La commission a pour missions de :

• examiner tous les diplômes versés aux dossiers en vue du recrutement, reclassement et avenant ;
• procéder à la vérification de la situation des agents de l’Etat devant faire valoir leur droit à la retraite;
• proposer toutes les mesures nécessaires en vue de mettre un terme à certaines pratiques qui ternissent l’image de l’administration.

Article 3 : La Commission est composée comme suit :

• Président : Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail ;
• Vice-président : Le Ministre de l’Assainissement Public et de la Promotion de la Bonne Gouvernance.
• Membres :

—le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle ; —le Ministre de l’Education Nationale ; —le Ministre des Finances et du Budget ; —le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement ; —le Conseiller à la Fonction Publique, au Travail et à l’Emploi à la Présidence de la République ; —le Conseiller juridique à la Primature.

Article 4 : Le secrétariat de la commission interministérielle de vérification de la situation administrative des agents de l’Etat est assuré par le Conseiller Juridique de la Présidence de la République ou en cas d’absence par l’Inspecteur Général des Services du Ministère de la Fonction Publique et du Travail. Pour accomplir sa mission, la Commission dispose d’une sous-commission technique composée comme suit :

• Président : le Conseiller juridique à la Présidence de la République ;
• Vice-Président : l’Inspecteur Général des Services du Ministère de la Fonction Publique et du Travail ;
• 1er Rapporteur : Le Directeur du Contrôle et de l’Enregistrement du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• 2ème Rapporteur : Le Directeur Général de la Moralisation/Ministère de l’Assainissement Public et de la Promotion de la Bonne Gouvernance ;

— Membres :

• le Directeur Général de l’Office des Examens et Concours du Supérieur (ONECS) ;
• le Directeur de la Solde ;
• le Contrôleur Financier ;
• le Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l’Education Nationale ;
• le Directeur du Contrôle des Effectifs, des Statistiques, des Archives et de la Documentation du Ministère de la Fonction Publique et du Travail ;
• Un représentant de l’Université de N’Djaména.

Article 6 : La Commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans l’accomplissement de sa mission.

Article 7 : La Commission élaborera à chaque étape du processus un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux.

Article 8 : Les charges de fonctionnement de la Commission sont supportées par le budget de l’Etat.

Article 9 : Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République