Décret fixant les conditions et seuils de sanctions applicables aux opérateurs de téléphonie en matière de qualité de services

Article 1er : En application des articles 80 et 91 de la loi n° 009/PR/98 du 17 août 1998 portant sur les télécommunications, les opérateurs de téléphonie sont passibles de sanctions pécuniaires en cas de dégradation de la qualité de service ou de manquement relatif à la couverture du réseau aux conditions et seuils ci-après. Article 2 : En cas de dégradation de la qualité du réseau l’opérateur qui en est responsable, est passible des sanctions pécuniaires dans les conditions suivantes :

• Perte de réseau au-delà de 2% ;
• Couverture pour un service 2 W-indoor 1er  mur inferieure à 70% ;
• Couverture pour un service 2 W-incar inferieure à 80% ;
• Couverture pour un service 2 W-outdoor inférieure à 90%.

Article 3 : Les sanctions pécuniaires applicables aux opérateurs en cause sont fixées en fonction des niveaux ci-après :

• Niveau BTS : 0,25 % du chiffre d’affaire de l’année antérieure ;
• Niveau BSC : 0,50 % du chiffre d’affaire de l’année antérieure ;
• Niveau MSC : 1,5 % du chiffre d’affaire de l’année antérieure.

Article 4 : L’opérateur en cause est tenu de remédier aux manquements constatés dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification à lui adressée par l’Office Tchadien de Régulation des Télécommunications (OTRT). A l’expiration du délai prescrit, la persistance du manquement constaté rend l’opérateur passible des sanctions prévues à l’article précédent.

Article 5 : En cas de nouvelle violation se rapportant à la même obligation, le taux de l’amende correspondant est porté au double.

Article 6 : Les opérateurs sont tenus de fournir à I’OTRT toutes les informations nécessaires aux contrôles et sondages sur la qualité de service.

Article 7 : Les conditions de mesures et d’évaluations de la qualité de service sont fixées par I’OTRT.

Article 8 : Le Ministre des Postes et des Technologies de l’information et de la Communication est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.