Décret En vigueur

Décret accordant les allocations familiales aux fonctionnaires de la République

Décret 11-243

Décrète :

Article 1er : Il est octroyé aux fonctionnaires titulaires de la république du Tchad, des allocations pour faire face aux charges de famille.

Article 2 : Les allocations familiales sont attribuées à tout fonctionnaire pour chacun des enfants à sa charge dans la limite de cinq (5) enfants.

Article 3 : Le taux des allocations familiales est fixé à deux mille (2000) francs CFA par enfant à charge et par mois jusqu’à l’âge de la majorité civile pour tous les fonctionnaires sans distinction.

Article 4 : Sont considérés comme enfants à charge :

  1. les enfants issus d’un lien de mariage déclaré à l’état civil ou coutumier. Cette disposition ne s’applique pas aux femmes fonctionnaires ;
  2. les enfants de la femme ou du mari issus d’un précédent mariage lorsqu’il y a décès déclaré ou divorce régulièrement prononcé, à condition qu’ils soient restés à la charge du fonctionnaire ;
  3. les enfants orphelins à la charge du fonctionnaire lorsque la garde lui a été régulièrement attribuée par le conseil de famille et authentifiée par acte de justice à partir du jour où il a effectivement la garde des enfants ;
  4. les enfants adoptés par le fonctionnaire dans la limite de deux (2) enfants au premier jour de leur adoption, à condition que celle-ci soit faite conformément aux règles du code civil.

Article 5 : Il n’est accordé au titre d’un enfant qu’une seule allocation familiale.

Article 6 : Pour les enfants de père et de mère fonctionnaires, il n’est accordé des allocations familiales qu’à un seul des conjoints, en principe, à celui qui a la garde effective des enfants.

Article 7 : Les précédentes dispositions peuvent être étendues aux personnels publics régis par les conventions collectives de 1958 et de 1971.

Article 8 : Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique et du travail et le Ministre de l’Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.