Décret fixant les quotas d'entrée en première année dans les différents établissements publics d'enseignement supérieur

Article 1er**:** il est institué un quota régional d’entrée en 1ère année dans les différents établissements publics d’enseignement supérieur.

Article 2: Les établissements publics d’enseignement supérieur sont tenus, dans la procédure d’admission des étudiants en première année, de respecter les quotas suivants:

• 22% de places pour l’excellence ;
• 10% des places sont réservées aux étudiantes de sexe féminin :
• 5% aux étudiants originaires de la région abritant l’établissement ;
• 3% réservées aux candidats de chacune des 21 autres régions que celle abritant l’établissement.

Article 3 : Des arrêtés d’application compléteront les dispositions du présent décret.

Article 4 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prends effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.