Décret portant une autonomie de gestion au Groupement Spécial Anti-terroriste

Article 1er : Le Groupement Spécial Anti-Terroriste PSI est dotée d’une autonomie de gestion.

Article 2 : Sur le plan commandement, le Groupement Spécial Anti-Terroriste PSI, relève de l’Etat-Major Général des Armées. Article 3 : Le Groupement Spécial Anti-Terroriste, est basé à MAO et doit rendre compte périodiquement de ses activités à la hiérarchie supérieure (EMGA).

Article 4 : Le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.