Décret portant autorisation d'extension de la seconde période de validité du permis H et Autorisation d'inclusion du Bloc Sédigui dans la zone contractuelle de la convention et du permis H

Article 1er : Sont approuvées l’extension de la seconde période de validité du Permis H jusqu’au 23 février 2016 et l’inclusion du Bloc Sédigui dans la zone contractuelle de la Convention de Recherches, d’Exploitation et de Transport par canalisation des Hydrocarbures entre la République du Tchad et le Consortium Cliveden Petroleum Co. Ltd, datée du 23 février 1999 et du Permis H.

Article 2 : II résulte de l’article 1er ci-dessus que les membres du consortium constitué de Cliveden Petroleum Co. Ltd (40 %), CNPC International (Chad) Co., Ltd (50 %), et Société des Hydrocarbures du Tchad (10 %) sont co-titulaires de la Convention, du Permis H, de la Concession de Rônier, de la Concession de Mimosa ainsi que de l’Autorisation de Transport et de Construction de Canalisation proportionnellement à leur participation respective au sein dudit Consortium ainsi que précisé ci-dessus et conformément aux termes de la Convention et du Contrat d’Association entre lesdits membres du Consortium.

Article 3 : Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.