Décret portant cession de gré à gré au profit de la Société SOLUXE INTERNATIONAL, d'un terrain de 2.679 hectares 39 ares et 40 centiares, sis en zone industrielle de Djarmaya, canton MANI, département de HARAZE-ELBIAR, région de HADJER-LAMIS

Article 1er : Est cédé de gré à gré à la Société SOLUXE INTERNATIONAL un terrain de 2679 hectares 39 ares 40 centiares, sis en zone industrielle du village Djarmaya, canton MANI, sous-préfecture de MANI, département de HARAZE-EL-BIAR, région de HADJER-LAMIS.

Article 2 : Le terrain cédé est destiné à la construction des locaux et infrastructures de la société sus nommée.

Article 3 : La cession est consentie moyennant le prix symbolique de un (1) franc CFA. Cette cession peut être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de mise en valeur.

Article 4 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera.

Article 5 : Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui abroge le décret n° 198/PR/PM/MFB/2010 du 05 février 2010, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.