Décret portant cession de gré à gré au profit de la Société SOLUXE INTERNATIONAL HOTEL, d'un terrain de 11 ha, 42a 45,48 ça, sis au quartier Djari à NDJAMENA

Article 1er : Est cédé de gré à gré à la Société SOLUXE INTERNATIONAL HOTEL un terrain de 11 ha, 42 a 45,48 ça, sis au quartier Djari à NDJAMENA.

Article 2 : Le terrain cédé est destiné à la construction d’un hôtel de la société sus nommée.

Article 3 : La cession est consentie moyennant le prix symbolique de un (1) franc CFA. Cette cession peut être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de mise en valeur.

Article 4 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera.

Article 5 : Le Ministres des Finances et du Budget et le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.