Décret En vigueur vigueur
Décret portant approbation de la convention d'établissement du Ranch du Ouadi Rime Ifenat
Décret 11-205
Article 1er : Est approuvée la convention d’établissement du Ranch du Ouadi Rime Ifenat négociée entre la République du Tchad et la Société Agro-Tchad.
Article 2 : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Article 3 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad.