Décret portant reversement d'un centre de détention dans le cadre des établissements pénitentiaires

Article 1er : Le centre de détention de Koro-Toro est reversé comme établissement pénitentiaire régi par le décret n° 371/77/CSM/MJ du 9 novembre 1977, portant statuts des établissements pénitentiaires du Tchad.

Article 2: Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l’Administration du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.