Décret habilitant le Ministre des Finances et du Budget à recourir à un emprunt obligatoire pour le financement de projets de développement

Article 1er : Le Ministre des Finances et du Budget est habilité avec faculté de délégation, à conduire au nom du Gouvernement, l’émission d’un emprunt obligatoire pour le financement de projets de développement.

Article 2 : Les emplois de l’emprunt obligatoire visé à l’article 1 ci-dessus sont soumis à l’approbation préalable du Président de la République.

Article 3 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence au Journal Officiel de la République en français et en arabe.