Décret portant approbation de la Convention d'Établissement de la Société Soluxe International

Article 1er : Est approuvée la Convention d’Etablissement négociée entre la République du Tchad et la Société Soluxe International.

Article 2 : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad .