Décret Abrogé

Décret portant organigramme du Ministère de la Justice

Décret 11-1591

TITRE I : DE L’ORGANISATION

Article 1 : Le Ministère de la Justice est structuré comme suit :

  • une Direction de Cabinet ;
  • une Inspection Générale des Services judiciaires etPénitentiaires ;
  • une Administration Centrale ;
  • une Ecole Nationale de Formation Judiciaire (ENFJ);
  • des Services Judiciaires.

Chapitre I : De la Direction de Cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret n° 333/PR/PM/2002, du 26 juillet 2002, déterminant la composition et les attributions des Cabinets Ministériels.

Chapitre II : De l’inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires

Article 3 : L’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires est placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général qui relève de l’autorité directe du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et a rang et prérogatives de Secrétaire Général de Ministère.

Il est assisté d’un Inspecteur Général Adjoint et des Inspecteurs qui ont respectivement rang et prérogatives de Secrétaire Général Adjoint et de Directeurs Techniques.

Article 4 : L’Inspection Générale exerce une mission permanente de contrôle et d’évaluation sur toutes les juridictions et sur l’ensemble des services et des organismes relevant du Ministère de la Justice.

A ce titre, elle est chargée de :

  • préparer et soumettre au Ministre de la Justice,Garde des Sceaux, les objectifs et les programmes généraux des missions d’inspection ;
  • apprécier de façon permanente, le fonctionnementdes juridictions, des établissements pénitentiaires, desadministrations, et des services relevant du Ministère de la Justice ;
  • donner au cours des inspections, des conseils et des recommandations, des indications et de méthodes, aux responsables des structures visitées ;
  • exercer une mission administrative et pré­disciplinaire ;
  • diligenter toute opération ponctuelle de contrôle, à la demande du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux;
  • formuler toute suggestion propre à améliorer le fonctionnement des juridictions, des administrations et services relevant du Ministère de la Justice ;
  • procéder à des études thématiques ;
  • éclairer le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sur tel dysfonctionnement précis ou sur le non-respect par un acteur judiciaire de ses obligations statutaires ;
  • contrôler la gestion des : frais de justice en matière pénale, amendes, provisions, actes, consignations et cautionnements ;
  • Exercer toute mission permanente d’audit des Directions et Services Centraux du Ministère,

Article 5 : A l’issue de sa mission de contrôle, l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires, peut adresser une copie du rapport à la juridiction concernée, après avis du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, aux fins d’éventuelles observations.

Cette disposition ne s’applique pas, s’agissant d’une procédure pré- disciplinaire.

Article 6 : Dans le cadre de ses activités, l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires adresse un rapport trimestriel au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, contenant l’essentiel des constatations effectuées au cours de ses missions et des mesures qu’elle suggère à cet effet.

Article 7 : En sus des rapports trimestriels, l’inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires établit, à l’attention du Garde des sceaux un rapport annuel de ses activités sous la forme d’une synthèse générale.

Ce rapport doit contenir des recommandations assorties d’une proposition de plan d’action.

Article 8 :L’inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires peut ouvrir après avis du Ministre de ia Justice, Garde des Sceaux, des enquêtes sur les manquements reprochés aux magistrats et auxiliaires de justice. A cet effet elle peut être directement saisie par :

  • les chefs de Cours à rencontre des magistrats et auxiliaires de justice de leur ressort territorial
  • les Bureaux d’Aide Juridique et d’Assistance Judiciaire ;
  • les chefs de juridictions de premier degré par voie hiérarchique ;

Dans tous les cas, elle en informe le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Article 9 : Au cours de ses missions de contrôle, lorsqu’elle constate des actes de nature à engager la responsabilité des magistrats ou auxiliaires de justice, l’inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires en informe immédiatement le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Chapitre III : De l’Administration Centrale

Article 10 : L’administration centrale comprend :

  • un Secrétariat Général ;
  • une Direction des Affaires Judiciaires, des Grâces et des Sceaux ;
  • une Direction de la Législation Générale et de la Documentation ;
  • une Direction de l’Aide Juridique et de l’Assistance Judiciaire ;
  • une Direction des Affaires Juridiques Internationales et de la Coopération ;
  • une Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale ;
  • une Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant ;
  • une Direction des Ressources Humaines et de la Formation ;
  • une Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel.

Section 1: Du Secrétariat Général

Article 11 : Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général, assisté d’un Secrétaire Général Adjoint.

L’organisation et les attributions du secrétariat général sont celles définies par le décret n° 332/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant organisation et attributions des secrétariats généraux des départements ministériels.

Article 12 : L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général du Ministère sont déterminés par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Section 2 : De la Direction des Affaires Judiciaires, des Grâces et des Sceaux

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Judiciaires, des Grâces et des Sceaux est chargée de :

  • recevoir et examiner les notices des parquets, descabinets d’instruction et les pièces périodiques des Cours d’Appel, Tribunaux et Justices de Paix ;
  • uivre les dossiers en toutes matières où la loiimpose l’intervention du ministère public. Toutefoislorsque la matière tient à la discipline des magistrats,le Directeur des Affaires Judiciaires, des Grâces etdes Sceaux renvoie immédiatement le dossier del’affaire à l’inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires pour suite à donner. Il enest de même des questions ayant trait aux décisionsde justice ;
  • conserver les sceaux et les armoiries de l’Etat ;
  • traiter les dossiers des libérations conditionnelles, deréhabilitation, de remise des peines, des grâces etd’amnistie ;
  • commander des timbres secs au profit desadministrations.

Article 14 : La Direction des Affaires Judiciaires, des Grâces et des Sceaux est composée de trois sous directions :

  • la Sous-direction des Affaires Civiles et des Sceaux ;
  • la Sous-direction des Affaires Pénales et desGrâces;
  • la Sous-direction des Statistiques Judiciaires et de laVulgarisation.

Paragraphe 1 : La Sous-direction des Affaires Civiles et des Sceaux

Article 15 : La Sous-direction des Affaires Civiles et des Sceaux est dirigée par un Sous-directeur.

Elle est chargée de :

  • mettre en œuvre les politiques en matière civile,sociale et commerciale ;
  • suivre les questions relatives au statut des personnes, à l’état civil, à la nationalité, à l’adoption, et à la naturalisation ;
  • conserver les armoiries ;
  • conserver et apposer les sceaux de l’Etat.

Paragraphe 2 : La Sous-direction des Affaires Pénales et des Grâces

Article 16 : La Sous-direction des Affaires Pénales est dirigée par un Sous- directeur.

Elle est chargée de :

  • élaborer un plan de suivi de décisions de remise depeine et de droit de grâce en matière criminelle ;
  • élaborer de concert avec la Direction de laLégislation Générale et de la Documentation, lesprojets de lois et décrets en matière criminelle,correctionnelle, et de simple police ;
  • examiner les projets de textes initiés par les autres Départements Ministériels et comportant des dispositions d’ordre pénal.

Paragraphe 3 : La Sous-direction des Statistiques Judiciaires et de la Vulgarisation.

Article 17 : La Sous-direction des Statistiques Judiciaires et de la Vulgarisation est dirigée par un Sous-directeur.

Elle est chargée de :

  • tenir à jour les statistiques Judiciaires ;
  • collecter les notices mensuelles et les résultats desaudiences ;
  • tenir et développer les moyens de publication, telsque les magazines et le site internet ;
  • promouvoir la transparence dans la juridiction ;
  • faire tout ce qui concourt à la publicité et à lacommunication.

Section 3 : De la Direction de la Législation Générale et de la Documentation

Article 18 : Placée sous l’autorité d’un directeur, la Direction de la Législation Générale et de la Documentation est chargée de :

  • concevoir les projets de textes en matière pénale,civile, commerciale, sociale, administrative et de nationalité;
  • concevoir les projets de textes statutaires du personneljudiciaire et des professions libérales tellesqu’Avocats, Conseils Juridiques,Notaires,Huissiers, Commissaires-priseurs, Experts judiciaires ;
  • examiner les demandes de nomination aux professions libérales notamment en ce qui concerne les Notaires, les Huissiers ;
  • collecter et diffuser le droit national ainsi que la jurisprudence des cours et tribunaux en collaboration avec la Direction des Affaires Judiciaires, des Grâces et des Sceaux.
  • assurer le fonctionnement des centres de documentation et de recherche juridique ;
  • vulgariser les instruments juridiques nationaux et Internationaux, en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques  Internationales et de la Coopération.

Section 4 : De la Direction de l’Aide Juridique et de l’Assistance Judiciaire

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Aide Juridique et de l’Assistance Judiciaire est chargée de :

  • élaborer et appliquer la politique en matière d’aide juridique et de l’assistance judiciaire ;
  • examiner les dossiers relatifs à l’aide juridique et à l’assistance judiciaire ;
  • orienter les justiciables ;
  • recevoir les requêtes des tiers, en saisir l’inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires, conformément à l’article 8 du présent décret ;
  • élaborer les programmes d’information et de sensibilisation sur l’accès au droit et à la justice ;
  • dénoncer tout fait ou acte susceptible de porter atteinte à l’image de la Justice.

Article 20 : La Direction de l’Aide Juridique et de l’Assistance Judiciaire est représentée par un Bureau d’Aide Juridique et de l’Assistance Judiciaire dans le ressort de chaque Cour d’Appel.

Article 21 : le Bureau d’Aide Juridique et de l’Assistance Judiciaire est dirigé par un fonctionnaire nommé par décret, avec rang de Sous- directeur.

Section 5 : De la Direction des Affaires Juridiques Internationales et de la Coopération

Article 22 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des affaires Juridiques Internationales et de la Coopération est chargée de :

  • assurer la mise en œuvre et le suivi des accords de coopération conclus entre la République du Tchad et les autres Etats en matière de justice ;
  • préparer et participer aux travaux des commissions mixtes ;
  • faire appliquer dans le cadre des accords de coopération, les mesures d’entraide internationale en matière civile et pénale ;
  • assurer l’exécution des accords, des conventions et des traités ratifiés dans le domaine de la justice.

Section 6 : De la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale

Article 23 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale est chargée de :

  • administrer et gérer les établissements et le personnel pénitentiaire ;
  • implanter et équiper les établissements pénitentiaires ;
  • évaluer les besoins des établissements pénitentiaires ;
  • veiller à l’exécution des peines dans le respect de normes juridiques nationales et internationales ;
  • contrôler la population carcérale ;
  • concevoir en collaboration avec la Direction de la Législation Générale et de la Documentation, la législation en matière pénitentiaire, et en contrôler son application ;
  • centraliser et exploiter les rapports périodiques des commissions de surveillance et de gestion des établissements pénitentiaires ainsi que les rapports périodiques des régisseurs des prisons ;
  • coordonner l’action de la formation et de la réinsertion sociale concernant les condamnés.

Article 24 : La Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale est composée de deux (02) Sous directions :

  • la Sous-direction de I’ Exécution des Peines et du Casier Judiciaire ;
  • la Sous-direction de la Réinsertion Sociale.

Paragraphe 1: la Sous-direction de l’Exécution des Peines et du Casier judiciaire.

Article 25 : La Sous-direction de l’Exécution des Peines et du Casier Judiciaire est dirigée par un Sous-directeur.

Elle est chargée notamment de :

  • veiller à toutes les questions relatives aux méthodes de surveillance et aux techniques de sécurité des établissements pénitentiaires, ainsi qu’à la procédure de transfèrement des détenus ;
  • tenir à jour les statistiques de la population carcérale;
  • veiller à l’application du règlement intérieur des établissements pénitentiaires ;
  • organiser le travail d’intérêt général et d’autres peines de substitution ;
  • veiller à l’exécution des peines ;
  • tenir le fichier national de casier judicaire, en collaboration avec les chefs des juridictions ;
  • recevoir et fournir des renseignements aux services chargés de la délivrance des casiers judiciaires ;
  • centraliser et traiter les avis de condamnations.

Paragraphe 2 : la Sous-direction de la Réinsertion Sociale

Article 26 : La Sous-direction de la Réinsertion Sociale est dirigée par un Sous- directeur.

Elle est chargée notamment de :

  • mener toutes les actions nécessaires et utiles afin d’aboutir à une réinsertion sociale des détenus ;
  • donner un avis technique sur les demandes de libération conditionnelle ;
  • suivre les conditions d’hygiène et de santé, dans lesquelles vivent les détenus, de concert avec les services sanitaires ;
  • veiller sur les méthodes et conditions de travail du personnel des établissements pénitentiaires ;
  • suivre le travail pénal, de concert avec la Sous-direction de l’Exécution des Peines ;
  • concevoir des méthodes et techniques de rééducation au profit des détenus ;
  • contrôler les activités culturelles, sportives des détenus ;
  • promouvoir la formation professionnelle et l’enseignement scolaire des détenus.

Section 7: De la Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant

Article 27 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant est chargée de :

  • veiller à la protection judiciaire des enfants en détention en rapport avec le juge pour enfants, le parquet et les éducateurs sociaux ;
  • former et rééduquer les jeunes, âgés de moins de dix-huit ans (18), en conflit avec la loi ou en danger moral ;
  • diffuser les textes nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’enfant et assurer leur harmonisation, en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques Internationales et de la Coopération et de la Direction de la Législation Générale et de la Documentation ;
  • élaborer les rapports initiaux et périodiques de mise en œuvre des instruments Juridiques internationaux relatifs aux droits des enfants ;
  • tenir les statistiques des mineurs pris en charge et les ajuster aux méthodes psycho-éducatives en vue de la réinsertion des enfants en conflits avec la loi et ceux en danger moral.

Section 8 : De la Direction des Ressources Humaines

Article 28 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint, la Direction des Ressources Humaines est chargée de :

  • définir les priorités et objectifs du département en matière des ressources humaines ;
  • assurer le contrôle, le suivi et l’évaluation des normes et des procédures relatives aux ressources humaines ;
  • produire et tenir à jour les statistiques concernant le personnel du Ministère ;
  • participer à l’élaboration du budget et à la conception des états de paiement de salaire ;
  • préparer les actes de recrutement et assurer le suivi des dossiers des assesseurs en collaboration avec la Direction des Affaires Judiciaires, des Grâces et des Sceaux ;
  • planifier et organiser la formation du personnel tant au niveau des Services Centraux que des juridictions en collaboration avec l’Ecole Nationale de Formation Judiciaire et les autres Instituts des formations Judiciaires ;
  • assurer le suivi et la conservation des dossiers administratifs du personnel des Services Centraux du Ministère de la Justice et des Juridictions ;
  • assurer  le  secrétariat  des  commissions administratives paritaires ;
  • mettre à jour les dossiers d’avancement et de discipline des Magistrats, après décision du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Section 9 : De la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel

Article 29 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Administratives Financières et du Matériel créée par le décret n° 334/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, a ses attributions définies par le décret n° 352/PR/PM/2002 du 21 août 2002.

A ce titre, sous l’autorité du Secrétaire Générai, elle est chargée de :

  • proposer et exécuter les mesures propres à assurer une gestion optimale des ressources financières et matérielles ;
  • prévoir, élaborer, exécuter et suivre le budget par la tenue d’une comptabilité ;
  • conserver, entretenir et gérer les biens meubles et les immeubles mis à la disposition du Ministère de la Justice.

Chapitre IV : De l’Ecole Nationale de Formation judiciaire (ENFJ)

Article 30 : L’Ecole Nationale de Formation Judiciaire est placée sous l’autorité d’un Directeur Général et d’un Secrétaire Général.

L’organisation et le fonctionnement de l’Ecole Nationale de Formation Judiciaire sont ceux fixés par le décret n° 1251/PR/PM/MJ/2011, du 14 novembre 2011

Chapitre V : Des Services Judiciaires

Article 31 : le Ministère de la Justice comprend les Services Judiciaires ci- après :

  • Cours d’Appel ;
  • Tribunaux de Première Instance ;
  • Tribunaux du Travail ;
  • Tribunaux de Commerce ;
  • Justices de Paix.

L’organisation et le fonctionnement des Services Judiciaires sont régis par des textes spécifiques.

Titre II : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 32 : Le Secrétaire Générai et l’inspecteur Général sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la justice, Garde des Sceaux.

Le Secrétaire Général et l’inspecteur Générai sont assistés chacun d’un Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 33 : Le Directeur de Cabinet, les conseillers, les inspecteurs, les Directeurs Techniques sont nommés par décret, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Les Directeurs Techniques peuvent être assistés de Sous-directeurs ou de Directeurs Adjoints, nommés dans les mêmes conditions.

Article 34 : L’organisation et le fonctionnement des différents Services et Directions sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Article 35 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 677/PR/PM/MJ/2007 du 10 septembre 2007, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.