Décret portant institution d'un programme de vérification obligatoire à destination des marchandises importées en République du Tchad

Article 1 : Toutes les marchandises importées en République du Tchad sont soumises à un contrôle à destination, si elles n’ont pas été vérifiées avant embarquement.

Article 2 : La vérification à destination est assurée par une société dûment mandatée par le Gouvernement à cet effet ou par l’administration des douanes. Cette vérification consiste en un contrôle visuel et/ou un passage au scanner de toutes les marchandises.

Article 3 : Le contrôle à destination est matérialisé par la délivrance d’une attestation de vérification (A.V) qui doit indiquer pour l’administration des douanes tous les éléments permettant l’identification et la détermination de la valeur en douane des marchandises.

Article 4 : L’attestation visée à l’article 3 ci-dessus est un document dont la production est obligatoire lors du dédouanement ; ce conformément aux dispositions de l’Article 124 alinéa 2 du Code des Douanes CEMAC.

Article 5 : Les honoraires de la vérification sont à la charge de l’importateur.

Article 6 : Le taux et le montant des honoraires de la vérification seront déterminés par un arrêté du Ministre des Finances et du Budget.

Article 7 : Une liste des marchandises exemptées de cette vérification sera dressée par un arrêté du Ministre des Finances et du Budget.

Article 8 : Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.